Caution d'un logement en location

Sujet vu 579 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/12 à 16:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


isa1973, Saône-et-Loire, Posté le 10/08/2012 à 16:08
2 message(s), Inscription le 10/08/2012
Bonjour,

divorcée depuis 2008, mon ex mari réclame aujourd'hui à ma propriétaire la moitié de la caution du logement que nous occupions et que j'occupe toujours.
quelqu'un peut il me dire s'il a le droit et si ma propriétaire doit lui reverser la caution ??

merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/08/2012 à 20:21
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ce n'est pas une caution mais un dépot de garantie. Ce dernier sert à l'appartement pour les éventuels travaux après l'état des lieux de sortie ou les sommes restant dues donc tant qu vous etes dans le bien, le bailleur n'a pas à rendre le dépot de garantie, d'autant que votre propriétaire n'a pas à rentrer dans vos problèmes de couple, cordialement

isa1973, Saône-et-Loire, Posté le 13/08/2012 à 09:18
2 message(s), Inscription le 10/08/2012
merci énormément pour votre réponse


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