Cause séparation (indivision) résiliation des contrats en cours

Sujet vu 3074 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 18:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Khor, Gironde, Posté le 30/09/2009 à 18:16
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,
je suis célibataire et vivait en concubinage (non pacsé) depuis plusieurs années. Pour cause de conflits réguliers, j'ai quitté le domicile "commun" en juillet 2008 car j'étais la seule à pouvoir assumer financièrement un loyer en sus des charges courantes de la maison.
Depuis plus d'un an, je continue à payer toutes les charges de la maison, dont je suis propriétaire en indivision, (Eau, EDF, impôts, assurances, tél. fixe, femme de ménage...) alors que je n'y habite plus (il s'agit je pense d'un sentiment de compassion ou de pitié vis-à-vis de l'être avec qui j'ai eu un fils unique, âgé ce jour de 19 ans).
Par ailleurs, je paie toujours l'assurance d'un véhicule acheté en commun en 2007, que mon ex-conjoint a gardé (nos deux noms figurent sur la carte grise) et que je ne conduis donc plus jamais. En outre, mon EX avec lequel je ne peux dialoguer, refuse que je confie notre propriété à une agence immobilière en vue de sa vente (il me faut sa signature obligatoirement puisqu'il s'agit d'un bien en indivision)
1°) puis-je résilier l'assurance du véhicule qu'il a conservé, étant donné qu'il ne veut pas me signer de certificat de cession en sa faveur, même à titre gratuit ?
2°) SI je résilie mes prélèvements mensuels (Eau, EDF, Téléphone) de la maison que je n'occupe plus, mon ex-conjoint peut-il m'obliger à subvenir à ses besoins étant donné qu'il n'a pratiquement pas de revenus (pension de retraite d'environ 800€ par mois à ma connaissance)
3°) comment puis-je l'obliger à vendre la propriété sans en passer par la justice ? dois-je faire appel officiellement à un avocat ?
merci par avance de vos éléments de réponse à l'adresse de messagerie que j'ai indiquée en amont.

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Tisuisse, Posté le 30/09/2009 à 23:00
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Nul ne peut rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas.

La solution : saisir le juge d'instance pour lui demander de dissoudre l'indivision. Cela passera obligatoirement par la vente de la maison.

Khor, Gironde, Posté le 01/10/2009 à 11:28
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
merci à Tisuisse pour ses éléments de réponse, mais je suppose que si je saisis le tribunal, la propriété indivise sera mise en vente "aux enchères publiques " ? (et à un prix certainement moindre que celui du marché).

par ailleurs, en attendant éventuellement le résultat d'une procédure judiciaire, puis-je cesser aujourd'hui de payer les charges de la maison (énergie électrique notamment) dont je suis toujours propriétaire en indivision mais dans laquelle je ne vis plus depuis plus d'un an ?

Khor C. , auteur du message intial.

Tisuisse, Posté le 01/10/2009 à 15:20
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non sauf si il y a un avenant de transfert d'abonné.

MyMelina, Hauts-de-Seine, Posté le 30/12/2009 à 13:08
3 message(s), Inscription le 30/12/2009
Bonjour,

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, il a résilié seul sans m'avertir l'abonnement EDF, donc je suppose qu'il y a le droit puisqu'il n'y habite plus.

Vous n'avez qu'à aller à l'agence EDF et votre assureur pour demander si vous auriez le droit ou pas de résilier.

Votre ex-conjoint peut toujours saisir le juge des affaires familiales pour vous demander une pension alimentaire au titre de devoirs et secours. Le JAF statuera en fonction de vos 2 ressources.

Bon courage.

Tisuisse, Posté le 30/12/2009 à 13:24
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne comprends votre message. Vous parlez d'abord de : mon conjoint,
puis vous écrivez plus loin : votre ex-conjoint.

S'agit-il donc de 2 problèmes disctincts .
Je vous rappelle que Khor vivait en concubinage donc son ex-compagnon n'est pas son ex-conjoint et, en droit, cela n'a pas la même signification ni les mêmes conséquences en cas de séparation.

La vie de couple peut, actuellement, se voir sous 3 formes différentes :
1 - le mariage : les époux sont, et eux seuls, des conjoints,
2 - le pacs : chacun est alors un "partenaire pacsés" et non un conjoint, pour l'autre personne,
3 - le concubinage : nous avons donc affaire à des concubins, pas à des conjoints.


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