Carte de séjour vie privée et familiale

Sujet vu 1868 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 22:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


natach, Eure, Posté le 30/01/2010 à 22:09
2 message(s), Inscription le 30/01/2010
Bonjour,
J'aimerais savoir comment faire pour protégér ma fille d'etre utilisée par son père afin d'avoir sa carte de séjour en tant que parent d'enfant francais alors qu'il a quitté le domicile conjugal ( nous sommes mariés),il est reparti chez son ex femme et ne s'occupe pas du tout de son enfant. Son portable est toujours éteint,je n'ai aucun moyen de le joindre. Il a un récépissé et dois passer sa visite médical pour l'obtention de sa carte la semaine prochaine. Il est parti le jour où il a eu sa convocation . Je pense avoir été utilisée,comment puis je faire ???

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chris_ldv, Paris, Posté le 31/01/2010 à 06:24
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Engagez un avocat et saisissez le juge aux affaires familiales pour abandon du domicile conjugal en vue d'une procédure de divorce.

Envoyez copie de la demande de divorce à la préfecture au service des étrangers afin de les informer de la rupture de la vie commune et du fait qu'il ne subvient pas aux besoins de l'enfant.

Demandez à la Caisse d'Allocation Familiales l'Allocation de Parent Isolé et une fois obtenue envoyez également une copie à la préfecture au service des étrangers.

Si la visite médicale a lieu la semaine prochaine vous devez agir très rapidemment.

Si vous connaissez la date, l'heure et le lieu de la visite médicale vous pouvez profiter de cette opportunité pour contacter votre mari ...

Salutations,

natach, Eure, Posté le 31/01/2010 à 18:10
2 message(s), Inscription le 30/01/2010
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai déjà avertie la préfecture,je leur ai fourni la main courante que j'avais faite pour abandon du domicile conjugal.
Je suis tombée nez à nez avec mon mari qui venait faire renouveller son récepissé. La préfecture m'a dit que l'on ne pouvait pas l'empêcher d'obtenir le renouvellement et que tant que je n'avais pas ma demande de divorce en main on était toujours considéré comme marié.
Je suis prise au dépourvue,le temps va jouer en sa faveur .
Pensez vous que si j'amène des attestations comme quoi il est injonignable et
ne s'occupe pas du tout de son enfant,ca me permettrait d'avoir un peu plus de temps pour saisir je JAF et la CAF ?

chris_ldv, Paris, Posté le 31/01/2010 à 20:09
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une main courante n'a aucune valeur légale: Faites comme cela vous a été indiqué à la préfecture, une demande de divorce en bonne et due forme, sinon cela ne sert à rien.

De même faites une demande d'API à la CAF car la préfecture croise ses données avec celle de la CAF dans le cadre de son enquète avant d'accorder ou de refuser un titre de séjour pour le parent d'un enfant Français.

Salutations,


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