Carte parent d enfant francais et divorce

Sujet vu 1944 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 21:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


johannadyne, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2010 à 21:34
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,


Une demande de carte de parent d enfant francais peut elle etre fait alors que l'on est déja titulaire d'une carte de conjoint ( vie privée et familialle)

Cette carte de résident expire en juillet 2011 et l'enfant n est pas du mari mais reconnu par son père qui est francais.

une procédure de divorce sera lancée en janvier 1011.

Le bébé est né en decembre 2010.

merci pour vos conseils

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2010 à 23:22
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
La carte vie privée vie familiale peut etre delivree pour un conjoint de français ou parent d'enfant français. La prefecture vérifie si vous remplissez les conditions. La demande peut etre effectuée pour ces motifs successivement.

A qui appartient la carte? Vous dites que c'est une carte de résident. Est-ce une carte de 10ans ou d'un an? Car la carte de résident a une durée de 10ans.

La procédure de divorce peut avoir des incidences sur le titre de séjour s'il y a rupture de vie commune.

Donc l'enfant n'est pas du mari mais reconnu par son pere français, je n'ai pas trop compris car l'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari et je ne comprends pas comment un autre homme peut reconnaitre cet enfant. Y a t-il rupture de vie commune?Lequel des parents est français?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 00:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc l'enfant n'est pas du mari mais reconnu par son pere français, je n'ai pas trop compris car l'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari et je ne comprends pas comment un autre homme peut reconnaitre cet enfant.

Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père

Dès lors, n'importe quel homme peut reconnaitre l'enfant

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 01:10
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
merci pour la précision.

johannadyne, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 10:26
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
merci pour vos réponses, et voici donc le complément d information :


L acte de naissance ne fait pas mention de la paternité du mari, mais bien du père biologique de l'enfant. La maman l'a reconnu avec son nom de jeune fille.

La carte de résident est de un an, et expire fin juillet 2011.

Il y a rupture de la vie commune depuis juillet, suite à une main courante pour abandon de domicile. ( mari alcoolique, etc ....actuellement interné pour une cure en centre psychiatrique - internement volontaire -sur sa demande)

Nous savons donc que mon amie, ne peut prétendre à un renouvellement de sa carte via cette voie.

Toutefois, étant parent d'un enfant francais ( le père est francais et l'a reconnu, nous vivons ensemble, facture aux deux noms, allocataire à la CAF, meme mutuelle, etc.....)

Mon amie peut elle entreprendre les démarches pour une carte de parent d'enfant francais alors que sa carte de résident est encore valable, et meme si le divorce n est pas encore prononcé, ni meme la séparation de fait.


Merci de vos réponses

cordialement

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 10:45
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Le père biologique qui est français et qui a reconnu l'enfant, ce dernier est donc français.

La carte qui a un an de validité n'est pas une carte de résident mais un titre de séjour temporaire car la carte de résident est valable 10ans.

S'il y a rupture de vie commune cela peut etre un motif de retrait de titre de séjour sauf s'il y a violence, menace averée... ce qui semble le cas car vous avez des preuves.

Donc, votre amie peut continuer à avoir un titre de séjour sur le fondement du conjoint ou sur celui de parent d'enfant français.

Elle peut aussi à ce titre solliciter une carte de séjour de 10ans.

J'habite la seine et marne comme vous et je peux vous aider pour toutes ces démarches.

Cordialement

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 10:50
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Conjoint étranger, titre de séjour et violences conjugales.



Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé.


Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture.


L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :



4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"


L' article L313-12 du CESEDA dispose: " (....) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"."


Aussi, la Préfecture peut délivrer une ordonnance de quitter le territoire français à l'étranger marié mais dont la communauté de vie a cessé, qui a demandé le divorce par exemple.


Il est alors possible de contester cette décision de la Préfecture devant le Tribunal Administratif dans un délai d'un mois (si c'est une ordonnance de quitter le territoire français-oqtf) en démontrant les violences conjugales par des certificats médicaux, des témoignages...


Souvent, le Tribunal Administratif confirme la décision de la Préfecture. Il arrive aussi que l'ordonnance de quitter le territoire soit annulée et que la Préfecture soit contrainte par la décision de renouveller le titre.


C'est ce qui s'est passé dans un dossier que j'ai défendu très récemment. Décision à télécharger ci-dessous... Tribunal administratif de BORDEAUX,4ème Chambre, n°0900947- audience du 28 avril 2009- lecture du 12 mai 2009.

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 10:54
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Article L. 314-11 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006)

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :


2º A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

johannadyne, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 12:57
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
merci pour ces réponses,


son mari est alcoolique, la menace verbalement de ne pas l emmener à la préfecture, dépense l'argent du couple dans des soirée, ( drogues etc ... mais pas de preuve, ni de dépot de plainte ou main courante car mon amie avait peur de lui


toutefois, devons nous attendre la fin de validité de sa carte de séjour pour commencer une demander de carte de parent d enfant francais ou ces deux procédures sontelles distincte, le divorce sera lancé en début d année

merci

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 16:26
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Les certificats médicaux peuvent suffire à démontrer qu'il y a des violences conjugales. Le fait qu'il soit interné aussi.

Les procédures sont les memes lors du renouvellement. Il faudrait juste préciser qu'elle est parente d'un ebfant français.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]