Capital pension compensatoire

Sujet vu 500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 14:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jeanmi16, Charente, Posté le 20/09/2010 à 14:39
1 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
j'ai été condanné à payer a mon conjoint 9000 euros sous forme de capital! je ne possede pas cette somme et je n 'ai pas la capacité d'emprunt et je n'ai pas de bien! mon avocat ne m'ayant pas indiqué qu'il fallait le faire sous forme d'appelle et le délai etant passé ! quel recours ai je pour demander un échelonnement de reglmement de ce capital?
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 17:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous deviez demander lors du divorce de payer ce capital sur plusieurs années.
Si vous avez été condamné à payer une prestation compensatoire c'est que vous avez un salaire et/ou du patrimoine. Faites un pret, vendez un bien.
Votre ex-conjoint possède un titre exécutoire et peut, sans faire appel à un juge, mettre en place une saisie sur salaire, faire une saisie-attribution des sommes sur vos comptes bancaires ou de vos biens.


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