Cannabis contrôle systématique lors d'accident ?

Sujet vu 860 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 11:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gaelleMM, Posté le 15/10/2009 à 11:21
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Mon ex concubain a eu un accident de moto a 5h 30 du matin, il a ete emmener a l hopital par le samu

Il se trouve qu'il consomme regulierement du cannabis et de l alcool egalement.

Y a t il sistematiquement une prise de sang de faite pour controler la presence de produit ou non??

Si oui quelles seront les consequences?

Merci a vous

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citoyenalpha, Posté le 15/10/2009 à 11:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui des analyses sanguines sont réalisées. Le taux d'alcool est automatiquement recherché. Toutefois il n'est transmis aux autorités judiciaires uniquement s'ils en font la demande. Le taux de THC peut être recherché sur demande des autorités judiciaires.

L'article L235-1 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.


III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


De plus le préfet s'il est saisi du fait des résultats des analyses par les autorités judiciaires peut ordonner la suspension administrative du permis.

Restant à votre disposition.

gaelleMM, Posté le 15/10/2009 à 12:24
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Re bonjour

Tout d abord merci de votre reponse....

Il est le papa de mes deux enfants, et suis je en droit de demander au commissariat de police les résultats sanguins ?

Un référé est parti suite a notre séparation, due a ces raisons de substances illicites, peut il influer dans le droit de garde et d hebergement?

Et si toutefois le controle du cannabis n avait pas ete fait, puis je le demander
?

citoyenalpha, Posté le 15/10/2009 à 12:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non vous ne pouvez faire cette demande. L'instruction est secrète et ne peut être révélée qu'aux parties de l'affaire.

Vous devrez attendre le jugement de condamnation (si votre ex est coupable et condamné) pour pouvoir demander au juge des affaires familiales une révision du droit de garde au vu du risque que présente votre ex.

En effet le magistrat peut accéder au casier judiciaire des personnes comparaissant devant lui.

Toutefois le magistrat reste souverain pour statuer sur la garde. Cet argument peut ne pas changer sa décision concernant le droit de garde. Les magistrats sont en effet plus sensibilisés que dans le pasé sur la préservation des droits des pères sur leur enfant. Cependant c'est un bon argument à utiliser pour limiter le droit de garde au moins pour un temps.

Toute décision du JAF peut être révisée par ce dernier si de nouveaux éléments lui sont communiqués.

Restant à votre disposition.


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