Calcul d une recompense (procedure de divorce)

Sujet vu 564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 17:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


michel67, Bas-Rhin, Posté le 30/03/2013 à 17:37
1 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour
j ai reçu en donation partage en bien propre une maison valeur 95000 euros

la maison actuelle vaut 147000 euros
on a emprunte 140000 euros et rembourse 50000 euros

pouvez vous me dire la recompense due

merci

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amatjuris, Posté le 30/03/2013 à 20:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre message est succinct, il faut deviner.
comme vous parlez de récompense, je pense que vous êtes mariés sous un régime communautaire et que la communauté a payé le crédit du remboursement du bien propre. et que vous avez l'intention de divorcer.
vous devez à la communauté le montant qu'elle a remboursé pour votre bien propre.
cdt


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