Calcul des fruits dans un divorce

Sujet vu 465 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/11 à 09:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mamico, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2011 à 09:24
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour,
j'ai divorcé il y a 8 ans, j'ai gardé la maison et mon ex mari les liquidités, si nous avions partagé le lendemain du divorce, le prix de la maison correspondait aux montant des liquidités, il a fait traîner le partage tout ce qu'il a pu, 8 ans après je vais payer une indemnité d'occupation énorme et lui? j'ai demandé que les fruits de son capital soit partagé mais comment est-ce calculé? je pense que c'est loin d'équivaloir ce que je vais payer. N'y a -t-il une prescription sur les indemnités d'occupation?
Merci beaucoup de votre réponse

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amatjuris, Posté le 21/05/2011 à 15:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à confirmer par d'autres intervenants mais il me semble qu'en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil la prescription soit de 5 ans pour les indemnité d'occupation.
cdt

mamico, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2011 à 16:30
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
et ben non malheureusement! la prescription est de 30ans, 10 ans depuis 2008.merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2011 à 17:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah oui, effectivement, c'est une exception à la prescription s'appliquant à l'indemnité d'occupation due à un indivisaire, qui selon la jurisprudence s'assimile à une compensation dans la perte de revenus et fruits sur le bien (Cour de Cassation Cc1, 12 décembre 2006)


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