Calcul avantage en nature jouissance gratuite domicile conjugal

Sujet vu 1707 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/10 à 16:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MAMAM POUSSIN, Calvados, Posté le 21/03/2010 à 16:08
1 message(s), Inscription le 21/03/2010
Bonjour,
ONC rendue le 22/09/2008, je suis séparée de mon époux, et j'ai eu l'attribution gratuite du domicile conjugal tout le temps de la procédure. A ce jour mon époux entend faire une déduction fiscal pour 2009 d'un montant de 3982€ qui correspond à 1/2 loyer valeur actuelle du marché pour son calcul à lui (A CE JOUR MON EPOUX DE M'A TOUJOURS PAS ASSIGNEE EN DIVORCE)
**** ma question ****
Pour faire le calcul de cet avantage gratuit, A T-ON LE DROIT DE PRENDRE LA VALEUR LOCATIVE BRUTE CADASTRAL , qui sert de référence aux calculs de la taxe d'habitation et foncières ????
1 *** LA VALEUR LOCATIVE BRUTE QUI SERT A LA TAXE D'HABITATION EST DE 4782€ ET LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE EST DE 2419€ CES 2 SOMMES POUR 2009 (LA TAXE EST CALCULEE SUR 4782€)
2 *** LA VALEUR DE BASE POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE EST DE 2391€ POUR 2009
J'AI RENCONTRE LE SERVICE DES IMPOTS FONCIERS A CE SUJET ILS ME DISENT QUE JE PEUX PRENDRE POUR LE CALCUL LA BASE FONCIERE SOIT 2391/2 *** LE SERVICE DES IMPOTS PRINCIPALE PARLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE 4782€/2
LE PROBLEME MON AVOCATE N'Y CROIT PAS SUR CE MODE DE CALCUL ELLE CRAINT LE REDRESSEMENT FISCAL, A MOINS D'OBTENIR UN ECRIT DES IMPOTS. ***** ETES-VOUS EN MESURE DE ME DONNER LA BONNE METHODE DE CE CALCUL SANS CRAINDRE DES PROBLEMES AVEC LES IMPOTS
MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Maman Poussin

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