Caisse des depots et consignation

Sujet vu 862 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 20:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tintin, Charente-Maritime, Posté le 05/02/2009 à 20:23
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour a tous
En instance de divorce deux amis mariés ont vendu leur maison, d´un commun accord et se sont partagé la vente avant que le divorce soit terminé.
Un des deux ayant pris un avocat, celui ci lui a conseillé, (a cause des impòts qu´il pourrait éventuellement payer sur cette somme) de bloquer une partie de cette somme a la caisse des dépòts et consignation pour preuve de bonne foi et ne connaissant pas encore l´issue de se divorce. Cela fait actuellement deux ans que cet argent est bloqué et visiblement l´avocat n´arrive pas a le récupérer. Doit- elle attendre que le divorce soit prononcé? qu´elle peut ètre la démarche pour le récupérer maintenant car aprés tout c´est son argent et en plus l´avocat lui a fait miroiter qu´il y aurait 7% d´intérêts?
Merci d´avance de votre réponse

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