Au bout de combien de temps un mariage est il annulé

Sujet vu 9736 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/07 à 09:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


menaud, Posté le 29/06/2007 à 09:28
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
bonjour,
mes parents se sont séparés il y a deux ans maintenant le divorce était en cours mais mon pére refusé de divorcer au dernier moment.
J'ai entendu dire qu'un divorce était effectif (au boût de 2 ans) dés lors que les deux conjoints ne vivaient plus sous le même toit et qu'il n'avaient plus de vie marital.
Est-ce vrai ou faut il encore faire des démarches devant les tribunaux?
Merci pour votre réponse

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 10:47
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Non le divorce ne devient pas effectif après deux ans de separation. C'est simplement qu'après ce délai, chacun des conjoints peut demander le divorce pour rupture de la vie commune, aujourd'hui appelé "divorce pour altération définitive du lien conjugal".

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation.
Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

Donc oui il y a des démarches à faire, mais le divorce sera prononcé automatiquement si le délai de 2 ans est acquis.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

patous, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2015 à 13:51
1 message(s), Inscription le 30/10/2015
bonjour,
je viens vers vous car j'ai un ami qui a entamé une procédure de divorce depuis 4 ans qui n'aboutit a rien a ce jour;ils n'ont pas d'enfant et ont vendus leur maison alors il se demande pourquoi tout ce temps pour etre divorcé,merci de votre reponse

amatjuris, Posté le 30/10/2015 à 20:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quant un divorce dure longtemps, c'est qu'un époux ou les deux refuse le divorce ou ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce.
quand les époux sont séparés depuis plus de 2 ans, ils peuvent demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
votre ami peut poser la question à son avocat.
salutations

44Fatima, Posté le 18/05/2016 à 00:38
1 message(s), Inscription le 18/05/2016
Je suis Marier avec un Francais il me menace de anuler le mariage Elle me frrape il veu me metre a la rue Elle maide pas svp Jai besoin de votre aide

amatjuris, Posté le 18/05/2016 à 10:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
déposez plainte pour violences volontaires, il veut mieux divorcer que de rester marié avec un conjoint qui vous frappe.

cathy b, Posté le 07/06/2016 à 21:14
1 message(s), Inscription le 07/06/2016
Bonsoir je suis en instance de divorce depuis deux ans et deux mois mais aucune nouvelle dcmon avocat pendant tout ce temps.suis je concrètement divorcee?merci par avance cordialement

amatjuris, Posté le 07/06/2016 à 22:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Le divorce implique une décision d'un juge peu importe que vous soyez en instance de divorce depuis plusieurs années.
Il faut poser la question à votre avocat.
Salutations


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