Mon ex bloque l'argent de la vente chez le notaire

Sujet vu 29677 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 24/09/10 à 14:07
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


anita4, Finistère, Posté le 24/09/2010 à 14:07
7 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,
séparée depuis 1 an, mon ex concubin et moi avions acheté une maison en indivision il y a 5 ans avec la répartition suivante: 50/50. Cette maison vient d'être vendue, mais l'argent est bloqué chez le notaire car mon ex refuse de me donner ma part. Il estime avoir mis plus que moi sur le remboursement des traites, l'apport de départ et travaux de la maison et a monté un dossier avec toutes les preuves de ses paiements divers au fil des ans et exige désormais 85% de la somme.

Je souhaite récupérer les 50% prévus au départ sur l'acte notarié. Peut-il vraiment revenir sur un acte notarié?
Quels sont ses recours pour arriver à ses fins? Quels sont les miens?

Je vous remercie de votre aide, vous imaginez bien ma détresse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 14:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, il peut revenir sur l'acte notarié en exigeant le partage en suivant le partage du financement mais pour ça il doit non seulement avoir la preuve de ce financement, mais il doit faire une action en justice.
donc pour l'instant, c'est l'acte notarié qui prime.
Qu'en dit le notaire ?

On n'achète pas quand on n'est qu'en concubinage ! Soit on se marie, soit on reste en location.

anita4, Finistère, Posté le 24/09/2010 à 15:11
7 message(s), Inscription le 24/09/2010
merci de votre réponse. Il n'a pas fait d'action en justice. Il a juste signalé (dossier à l'appui) au notaire qu'il n'était pas d'accord avec l'acte notarié établi et le notaire bloque la somme jusqu'à ce que l'on soit d'accord sur la répartition. En gros, il attend que je cède car il sait que je ne suis pas très à l'aise financièrement. Je crains que ça ne dure des années.

amatjuris, Posté le 24/09/2010 à 15:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne comprends pas l'attitude du notaire qui doit répartir le prix de la vente en fonction de l'acte de vente sans se préoccuper des comptes internes.
un notaire n'est pas un juge et seul un juge en fonction des éléments apportés décidera qui paiera à qui et combien.
selon une jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 31 mai 2005) le titre prime la finance." le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement".
vous pourrez lire sur le site jurisprudentes quelques lignes sur ce sujet

anita4, Finistère, Posté le 24/09/2010 à 15:24
7 message(s), Inscription le 24/09/2010
Donc, le notaire doit me verser cette somme immédiatement? Et si mon ex n'est pas d'accord, que pourra t-il faire? Comment payer un avocat s'il attaque en justice? Aura t-il gain de cause? dans ce cas, je devrai rembourser.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une autre jurisprudence, de cassation, celle-là, dit qu'en dehors du cadre du mariage, la finance prime le titre, en 2006

"Un couple qui vivait en concubinage avait convenu d'un arrangement financier qui consistait à ce que l'homme paie le logement commun et la femme les dépenses courantes. L'acte d'acquisition de l'appartement mentionnait pourtant que le couple achetait en indivision, à parts égales. Le couple s'est séparé et après avoir vendu le logement, ils n' étaient plus d'accord sur la répartition du prix de vente. La Cour de cassation a écarté les prétentions de la concubine. Celle-ci réclamait la moitié du prix de l'appartement. Or, les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation en financement du bien. Par ailleurs, elle n'a eu droit à aucune indemnité au titre de la contribution aux charges du ménage (Cass. du 31 janvier 2006). "

De nouveau en 2010 (cc1, 31 mars 2010), la cour de cassation confirme :
- ALORS QU'en cas d'acquisition indivise d'un bien par deux concubins, les juges du fond sont tenus, pour déterminer la proportion dans laquelle le partage du bien doit être effectuée, de se déterminer en considération des modalités de financement de l'acquisition, sans qu'ils puissent se déterminer sur les stipulations de l'acte d'achat attribuant à chacun des époux la moitié des parts indivises ; qu'en retenant, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, que la mention à l'acte d'achat de l'immeuble indivis suivant laquelle cette acquisition avait été faite " par égale parts entre eux ", révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, bien que M. X... ait contribué au financement de l'acquisition du bien indivis, à concurrence de 82 %, la Cour d'appel a violé l'article 815 du Code civil ;

-2. ALORS QUE l'existence de l'intention libérale ne peut se déduire du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une donation indirecte irrévocable, que M. X... a contribué au financement de l'acquisition de l'immeuble indivis, au-delà de sa part indivise, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'il était animé d'une intention libérale à l'égard de son ex-concubine ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;

(arrêt en entier, là : http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3050969-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-1-31-mars-2010-09-10-542-inedit)

amatjuris, Posté le 24/09/2010 à 16:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mimi493,
il faut lire l'arrêt et non les moyens des parties.
l'arrêt dit bien que monsieur ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait fait preuve lors de l'acquisition et rejette le pourvoi du monsieur qui voulait revenir sur les proportions figurant sur l'acte de vente.

anita4, Finistère, Posté le 24/09/2010 à 16:57
7 message(s), Inscription le 24/09/2010
merci à vous. Puis-je donc exiger de notre notaire de recevoir la part convenue au départ? et ce dès maintenant?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 17:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça change pas l'arrêt de 2006

amatjuris, Posté le 24/09/2010 à 18:14
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'arrêt du 31 janvier 2006 auquel vous faites allusion indique que monsieur a pu prouver une participation supérieure à celle figurant dans l'acte de vente et donc la cour casse l'arrêt de la cour d'appel.
il a fallu aller devant la cour de cassation pour obtenir cela ce n'est donc pas le notaire qui n'est pas un juge qui peut décider de bloquer l'argent.
cdt

Patricke, Somme, Posté le 31/01/2011 à 20:29
2 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Je viens de lire avec intérêt cette discussion alors que je me retrouve dans une telle situation.

Achat d'un bien quelques mois avant le mariage (pas de contrat de mariage)
l'acte d'achat prévoit 1/3 madame et 2/3 Monsieur
l'acte notarié avec la banque indique un apport (en fait apport de Monsieur), un prêt principal et deux prêts complémentaires.

Aujourd'hui en liquidation de communauté et d'indivision, tout se complique et je suis un peu perdu.

L'appartement a été vendu malgré la volonté de mon ex de fixer un prix élevé mais le prix a été bloqué. Une seule partie du prix a été libérée (2/3). Un des indivisaires peut-il bloquer la libération du prix sans motif réel et sérieux (le motif n'a d'ailleurs jamais été exprimé dans son courrier bloquant la répartition et mon notaire est très peu explicite) ?

Sur la répartition du passif d'indivision : En fait, il s'avère que mon ex-femme conteste la réalité même des prêts et je me retrouve avec un projet de son notaire en charge de la liquidation qui majore mon apport, prévoit que mon ex me rembourse 1/3 de mon apport et les deux prêts CEL /PEL (supportés par moi) passent à la trappe, et baisse sa contribution sur le prêt principal.

Les choses sont peu contestables puisque tout était fait en virements automatiques.

Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne ?

Le solde du prix de vente ayant été bloqué 4 ans pour l'instant, une action en justice peut-elle permettre de demander une indemnité pour le blocage (sans motif sérieux) des sommes qui auraient du être décaissées.

SCHMITH, Posté le 17/02/2013 à 21:56
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
bonjour
marié ou concubins, si l'acte d'achat du bien immobilier esdt rédigé: en deux parts égales, le bien appartient à 50-50% chacun. il faut étudier les arclies § 20 515-8 § B et §20 et plus article815-13 §4 - 5bis-6bis- 815-17 §6 du Code Civil pour les dépenses -faites par l'un et non par l'autre, sur ses deniers personnels; car les sommes sont à partager entre eux lors de la liquidation aprés la vente.en plus celui qui ioccupe prioritairement l'appartement alors que l'autre est obligé de partir, celui qui est parti a droit à une indemnité d'occupation de la valeur d'un demi loyer, voir article du Code Civil815-9 §2. BON COURAGE ET PERSEVERANCE !? IL NE FAUT RIEN LACHER!!!

pomelos, Var, Posté le 06/03/2013 à 05:13
1 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
nous avons vendu notre maison sur l'acte de divorce il est mentionne que je recupere mon apport personnel,est que je lui verse une indemnite de perte de standing,car c'est moi qui occupe la maison mais,je paies tous les credits.Durant la vente de celle-ci il a voulu suspendre le credit pour essayer de la vendre plus chère nous étions d'accord et avons etabli les papiers à la banque ensemble
maintenant la maison est vendu et il me demande de lui remboursser toutes les mensualites plus les frais alors que ça été remboursse à la banque !!est ce qu'il a le droit? suis-je obliger d'accepter?
j'attends avec impatience otre réponse
merci

eva06, Posté le 29/03/2013 à 14:02
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
Mon ex lui aussi ne veut pas me donner la moitié. tout est bloqué chez le notaire. Combien de temps le notaire peut il bloquer sans que mon ex demande l'intervention du juge ?
merci

amatjuris, Posté le 29/03/2013 à 16:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le notaire bloquera l'argent tant que vous ne serez pas d'accord ou qu'une décision d'un tribunal intervienne.
c'est à vous ou à votre ex ou aux deux de saisir le juge, le notaire qui n'est un juge attend votre accord.
c'est votre problème, ce n'est pas le problème du notaire.
un accord amiable est bien sur préférable.
cdt

eva06, Posté le 29/03/2013 à 17:05
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
alors cet argent sera bloqué chez le notaire à vitam eternam.

luna123, Posté le 29/06/2013 à 18:03
1 message(s), Inscription le 29/06/2013
bonjour,
En cas de désaccord sur le partage, alors que l'acte notarié prise 50/50, combien de temps la notaire peut bloquer l'argent? surtout si aucun des 2 ne souhaites faire appel à la justice, ou trouver un accord?
Merci

amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 18:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
voir ma réponse précédente, le notaire n'est pas un juge, ce n'est pas lui qui va trancher le litige donc le notaire attendra soit votre accord soit une décision de justice.
cdt

BASSIN33, Gironde, Posté le 26/09/2013 à 18:09
2 message(s), Inscription le 26/09/2013
BONSOIR,

APRES UN DE DIFFICULTE, UNE PROCEDURE, L'APPARTEMENT A ETE VENDU. LE NOTAIRE NOUS A ECRIT POUR PRENDRE RENDEZ VOUS J'AI ACCEPTE MAIS MON EX FEMME NE REPOND PAS. QUE DOIS JE FAIRE ?

MERCI

BASSIN33, Gironde, Posté le 04/11/2013 à 18:30
2 message(s), Inscription le 26/09/2013
Bonsoir,

j'attends toujours votre réponse qui pourrait m'aider

Merci

atlantos, Posté le 25/11/2013 à 09:54
1 message(s), Inscription le 25/11/2013
bonjour
Il y a là une contradiction, vous dites que le notaire n'étant pas un juge n'a pas le droit de bloquer l'argent et ensuite vous dites qu'après l'avoir bloqué alors qu'il n'en avait pas le droit il faut un jugement pour le débloquer.

aguesseau, Posté le 13/12/2013 à 23:49
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bsr,
vous lisez mal, amatjuris n' a pas écrit que le notaire n'a pas le droit de bloquer l'argent, il a écrit " le notaire n'est pas un juge, ce n'est pas lui qui va trancher le litige " ce qui n'a rien à voir.
et le notaire attendra la fin du litige pour débloquer l'argent (décision de justice ou accord).

mug, Ain, Posté le 16/12/2013 à 11:40
1 message(s), Inscription le 16/12/2013
bonjour

mon mari a bloqué l'argent chez le notaire à la signature de la vente de notre maison. Nous devions avoir 50/50. J'ai appris cette "bonne nouvelle" le jour même. Mon mari a-t-il le droit de faire cela, puis-je demander les arguments qu'il a donnés?
Merci je suis un peu perdue

same113, Essonne, Posté le 16/12/2013 à 13:25
1 message(s), Inscription le 16/12/2013
Bonjour,
Mon ex concubin et moi lorsque nous avons acheté avons mit un apport personnel (plus lui que moi). Sur l'acte notarié est indiqué 47% pour moi et 53% pour lui. Monsieur réclame le montant exact de son apport + 10000 € alors que la somme des 53% est inférieure de ce qu'il réclame. Le notaire nous précise qu'il bloquera l'argent jusqu'à un accord mutuel.
Pourquoi il n'applique pas l'acte notarié, comme c'est écrit et signé.
Si Monsieur fait appel à la justice, aurais je des frais ? et combien de temps cela durera ?

snoki, Drôme, Posté le 06/01/2014 à 15:22
2 message(s), Inscription le 06/01/2014
Bonjour j'ai eu le même problème en 2009,j'ai appris que mon ex voulais bloquer la somme une heure et demi avant, j'ai donc, sur les conseils de mon notaire, qui me représenta gratuitement, car officiellement il ne peut y avoir trois notaires,nous avons donc fait noter sur l'acte,noir sur blanc que, a la suite de la vente, l'argent sera remis a part égale aux deux vendeurs.
De ce fait le notaire et obligè de respecter ce qui est noter, mais peut de gens le savent,sans quoi la vente ne pouvais pas ce faire


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