Les biens financier de mon enfant

Sujet vu 404 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/08 à 19:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


arminda, Posté le 11/07/2008 à 19:58
4 message(s), Inscription le 11/07/2008
actuellement divorcer je souhaite savoir comment proteger mon enfant pour que son pere qui ne la vois plus ni ne verse de pension inpecunieux!! ne lui demande de l argent en cas de dettes a sa majorité malgre quelle sera proteger jusque la !puis je lui enlever droit de paternite les visites n etant plus exercer a ce jour je suis tres inquiete car il n est pas stable depensier mis aussi en enquete social j attend votre avis les demarche que je peux emtamer seule avec quel tribunal ect...... merci beaucoup

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Tisuisse, Posté le 11/07/2008 à 23:24
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tant que votre fille est mineure, elle est protégée par la loi. Attention si son père a ouvert un compte au nom de votre fille, ayant signature sur ce compte, rien l'empêche de le vider.

En l'absence de tout jugement, le papa partage, avec la maman, la responsabilité parentale, que ce papa exerce, ou non, son droit de garde ou de visite.

Quant au fait qu'il ne paie pas la pension alimentaire, êtes-vous intervenue auprès d'un huissier, en lui présentant la copie du jugement, pour que cet huissier fasse une saisie directe sur salaire ?

Enfin, seul le juge aux affaires familiales peut être saisi pour abandon de famille et déchéance des droits paternels. Donc, voyez votre avocat et le JAF.

arminda, Posté le 13/07/2008 à 16:12
4 message(s), Inscription le 11/07/2008
merci de votre reponse je vais donc me raprocher de mon avocate merci beaucoup


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