Bien de la communauter dans le cadre d un divorce

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/11 à 13:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


petit lu, Haute-Garonne, Posté le 17/05/2011 à 13:31
1 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,
mon ex femme a quiter le domicile conjugal en decembre 2005 nous somme passe en consiliation en septembre 2006 et le tribunal ma donne la jouisance du domicile conjugal et le divorce a etait prononce en janvier 2010 ou on nous a attribuer un notaire pour liquide le domicile conjugal je voudrais savoir si je pouvais me faire rembourse l emprum du domicile conjugal que j ai rembourse depuis sont depart si oui existe t il un article ou un texte de loi et et ce que je peut me le faire rembourse sur la totalite depuis sont depart merci

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