Besoin de info sur mes droit

Sujet vu 424 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 20:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


hilli122, Charente-Maritime, Posté le 05/08/2011 à 20:46
2 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
je suis marrie avec une femme francaise et jai mon livret famille et mes actes mais jusqua mnt jai aucun papiers veut dire ps de recipesse car ma femme elle doute sur moi que je suis marrie pour les papiers alors je suis separe mnt et je voudrai savoir mes droit si ma femme elle veut demander le divorce ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 21:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pourrez refuser de divorcer pendant deux ans. Soit elle prouve la faute et obtient le divorce, soit elle l'obtiendra dans deux ans de toute façon.
Vous ne pouvez avoir votre carte de séjour si la vie commune est rompue

amatjuris, Posté le 05/08/2011 à 22:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
donc vous vous êtes marié pour les papiers.
voici ce dit la loi sur le fait de contracter un mariage pour obtenir un titre de séjour:

"Article L623-1
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.".

cdy

hilli122, Charente-Maritime, Posté le 06/08/2011 à 09:10
2 message(s), Inscription le 05/08/2011
bjr
bon merci bcp pour vos réponses .


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