Ayant fait un mariage blanc demande aide pour divorcer

Sujet vu 650 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 15:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


joe, Posté le 08/07/2008 à 15:08
12 message(s), Inscription le 13/06/2008
bonjour , jai une amie qui a fait un mariage blanc , celle ci voudrait divorcer car cela engendre trop dobligation , la personne quel a epouser na pas encore ces papiers , et elle voudrait arretée tout sa , le probleme cest quon lui dit que si elle divorce elle peut avoir des ennuies , elle a peur , mais ne veut plus rester dans cet situation , que peut elle faire ,car elle ve absolument divorcer , merci si vous pouvez repondre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/07/2008 à 21:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il faut qu'elle adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République pour demander l'annulation de son mariage, en principe l'aide au séjour irrégulier est un délit puni de 5 ans de prison et de 15000 euros d'amende au maximum, rare sont les condamnations pour le conjoint français, par contre le conjoint étranger après l'annulation il risque de sérieux problèmes, interdiction du territoire, reconduite à la frontière, etc. regardez ce site www.sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm cordialement

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