Avoir la garde d'un enfant via un arrangement

Sujet vu 640 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 20:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


yarcki, Côtes-d'Armor, Posté le 01/02/2009 à 20:48
6 message(s), Inscription le 29/01/2009
bonsoir

je suis divorcé depuis mars 2006. mon ex épouse à la garde de mes quatre enfants et je lui verse une pension de 631 euros par mois.aujourd'hui,elle me demande 50 euros de plus pour chacun des deux plus grands soit 100 euros de plus par mois.je voudrais savoir,s' il est possible de trouver un arrangement entre nous deux sur papier signé officiel sans passer par la tribunal, long et couteux pour moi,ou il y aurait quelque chose de ce type :

Je récupère la garde de ma fille et elle pourra l'avoir en garde tous les 15 jours le we,ainsi que pour les vacances et en échange les 631 euros de pensions prévus pour les 4 enfants resteront fixe, même avec 3 enfants.

pension:100 euros / enfant
20 000 pour sur 8 ans
merci d' avance

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Marion2, Posté le 01/02/2009 à 23:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour modifier le montant de la pension alimentaire et le droit de garde, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Si votre ex-épouse est d'accord avec votre proposition et si votre fille (tout dépend de son âge) accepte de vivre avec vous, le JAF pourra ratifier votre demande.
Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

yarcki, Côtes-d'Armor, Posté le 02/02/2009 à 12:03
6 message(s), Inscription le 29/01/2009
merci pour la réponse
je touche une pension militaire de 740 euros + ma paye environs de 1500 euros.
je voudrais savoir si ma pension militaire peut être pris en conte pour la pension alimentaire.
le paye : 631 euros pension
crédit : 1000 euros credit maison + consommation
charge : 100 euros / mois

Marion2, Posté le 02/02/2009 à 12:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour yarcki,

Tous vos revenus sont pris en compte, ainsi que vos charges pour le calcul de la pension alimentaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

yarcki, Côtes-d'Armor, Posté le 02/02/2009 à 15:46
6 message(s), Inscription le 29/01/2009
merci

J'aurais une petite question en plus :

à partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez qui il veut vivre ?


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