Avoir des enfants pendant la procédure de divorce est-il un délit

Sujet vu 949 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lindou, Yvelines, Posté le 10/09/2009 à 11:36
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

Ayant déposé un pourvoi en Cassation , avec une demande d'aide juridictionnelle, mon divorce n'est pas encore passé en force jugée . Mon mari a été en Appel contre la décision du tribunal de 1ère instance , qui m'avait accordé une rente viagère . Ce n'est qu'en donnant les dernières Conclusions ,auxquelles nous n'avons pas pu répondre vu la date de clôture de l'échange des pièces , que mon mari a présenté des pièces justifiant la naissance de son fils en 2007 avant la 1ère instance ,et qu'il avait cachée ! et d'autres pièces justifiant de dépenses supplémentaires , et la venue d'un 2ème enfant en 2009 .
En Appel j'ai été déboutée de toute prestation compensatoire !
Mes seules ressources proviennent de mon AAH ! J'ai 37 et une invalidité à 80%
J'ai donc déposé un pourvoi en Cassation .

Ma question est la suivante : mon mari est -il en infraction d'avoir caché son enfant et si oui la Cassation en prendra t-elle compte si elle accepte ma demande de pourvoi ?

Merci d'avance de votre réponse L.

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citoyenalpha, Posté le 10/09/2009 à 15:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond de l'affaire mais uniquement sur la forme.

En conséquence seul seront pris en compte les moyens utilisés par la Cour d'Appel pour motiver sa décision.

Le délai imparti pour la communication des pièces et la notification des conclusions entre les parties est fixé par le juge.

Il appartient à l'avoué de demander des délais supplémentaires s'il apparaît qu'une nouvelle pièce est déposée et a été communiquée tardivement pour pouvoir y répondre.

Sans demande de sa part la Cour statue suivant les pièces et conclusions qui lui ont été communiquées conformément au délai fixé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Si vous voulez vous pouvez adresser une copie du jugement à l'adresse mail citoyenalpha@hotmail.fr

Restant à votre disposition.

lindou, Yvelines, Posté le 12/09/2009 à 10:18
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait mon avoué a bien demandé un délai supplémentaire , et nous avons répondu le 17 novembre 2008 , désirant qu'il y ait un rejet des conclusions déposées par mon conjoint le 12 novembre 2008 où il mentionnait la naissance d'un enfant et la venue d'un 2ème , mais la Cour a "rejeté l'incident de procédure" et a estimé que les pièces communiquées"répondent à une volonté de mon époux d'actualiser sa situation personnelle et professionnelle ".

Avec ces nouveaux éléments pourriez vous me dire si la Cour d'Appel a bien suivi le droit , sachant qu'en première instance mon époux n'a jamais fait mention du fait d'avoir eu un enfant pendant la procédure ?

Merci de votre réponse

citoyenalpha, Posté le 12/09/2009 à 16:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la Cour d'Appel statue tant sur la forme que sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Il s'agît d'un nouveau procés. Les parties sont libres d'invoquer de nouveaux éléments.

En conséquence la demande d'exclusion de pièces qui intéressaient l'affaire ne saurait aboutir pour le seul motif qu'elles n'ont pas été présentées en première instance.

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux. En conséquence les conditions de vie des deux époux (ressources et charges ) sont étudiées par la Cour afin de déterminer s'il existe une disparité importante et le montant de la prestation compentoire s'il y a lieu.

Votre avoué a demandé un délai supplémentaire suite à la notification des conclusions déposées à la partie adverse. La Cour a donc statué sur cette demande en motivant son accord ou son refus.


Au vu des éléments exposés la Cour d'Appel semble avoir jugé souverainement qu'au vu des ressources et charges (les 2 enfants sont pris en compte ) de votre ex conjoint il n'y avait pas de disparité de condition de vie.

Vous pouvez me faire parvenir une copie du jugement à l'adresse mail : citoyenalpha@hotmail.fr

Restant à votre disposition.


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