Avoir accès à la déclaration d'impot de mon ex ?

Sujet vu 1672 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 11:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


roof, Indre, Posté le 11/05/2009 à 11:36
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

Mon ex épouse et moi vivons séparés depuis 2001 avec garde alternée pour nos deux enfants sans pension alimentaire (nous gagnions à peu près la même chose en 2001)

Or, en 2008, j'ai l'impression qu'elle gagne sensiblement plus que moi, d'où deux questions ?

1) puis je prétendre à une pension alimentaire ?
2) puis avoir accès à sa déclaration d'impôts 2008 légalement. Quels sont les textes qui m'autorisent à le faire ?

Merci d'avance de vos suggestions éclairées.

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Marion2, Posté le 11/05/2009 à 12:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Seul le JAF peut demander à votre ex-épouse copie de sa déclaration de revenus pour 2008 dans le cas d'une demande de pension alimentaire de votre part.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 11/05/2009 à 13:18
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension alimentaire, celle-ci est réservée aux enfants. Par contre, c'est à la date du divorce que peut s'effectuer une demande de prestation compensatoire. Cela a-t-i été fait ?

Comme vous le signale, à juste titre, Laure, ce n'est pas une déclaration d'impôts (on ne déclare pas le montant des impôts qu'on paie) mais une déclaration des revenus, combien même cette déclaration des revenus est à adresser à votre centre des impôts. Dans votre cas, seul un JAF, dans le cadre d'une instruction, peut demander aux services fiscaux, copie de la déclaration de votre ex. pas vous.

roof, Indre, Posté le 11/05/2009 à 19:27
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
merci des réponses promptes

Point de prestation compensatoire lors du jugment de divorce...
Ca m'étonnait un peu de pouvoir avoir accès à la declaraion des revenus... bon, on va surement régler ça à l'amiable.

Merci


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