Pb avocat qui ne veut pas accepter les conclusions

Sujet vu 753 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 13:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Laety34, Hérault, Posté le 15/10/2010 à 13:54
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,

Je suis en instance de divorce, nous sommes passés en conciliation en mars.
Nous sommes mariés sous contrat et tout est à lui dont la maison.
Il me laisse l'usufruit de la maison gratuitement tant que je veux il la vendra le jour ou j'en partirai.
J'ai obtenu une pension alimentaire pour mes filles et une pension au titre du devoir et de secours pour moi.
Cette pension au titre de devoir et du secours doit disparaitre, nous l'avons prévu ainsi ensemble.

J'ai oublié de mentionner que j'ai droit à l'aide juridictionnelle totale car sans revenu.

Dans les conclusions qui m'ont été transmise par voie d'huissier puisque c'est mon mari le demandeur son avocate propose comme nous l'avons convenu ensemble une pension pour les filles
et que je cite : "M. me laisse habiter la maison et qu'il me verserait lors de la vente de sa maison une certaine somme et ce à titre de prestation compensatoire".

Mon avocate me dit qu'aucun juge ne pourra entériner de telles conclusions que ces propositions ne sont pas légales.

Et que si je veux accepter ces conclusions elle ne pourra plus me défendre car pour elle ce n'est pas défendre mes intérets.
Or il se trouve que vu que nous ne sommes mariés que depuis 10 ans si je demande une prestation compensatoire je n'obtiendrai jamais la somme que mon mari propose de me verser lors de la vente (même pas la moitié de la somme).

J'ai pense que mon avocate préfèrerait que j'obtienne une prestation compensatoire afin soit de faire annuler l'aide juridictionnelle et de me faire payer des honoraires soit me demander un % sur la prestation compensatoire.

Elle m'a même dit par tel ce matin que si je souhaitais garder les conclusions de mon mari telles quelles il serait mieux pour moi de prendre la meme avocate que lui.

Est-il possible de changer d'avocat à ce stade de la procédure et si oui qu'adviendra t-il de mon aide juridictionnelle ?

Pensez-vous que les conclusions proposées soient acceptables pour le juge ?

D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 15:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre avocate fait remarquer des choses pertinentes

1) L'usufruit ce n'est pas ce que vous semblez croire.
S'il vous laisse l'usufruit, vous aurez la jouissance de la maison jusqu'à votre mort. Vous pourrez y vivre, la louer et devrez payer SEULE, toutes les réparations (sauf réfection totale du toit et murs de soutènement) ainsi que toutes les taxes liées à la maison.
Le nu-propriétaire a le droit de demander à sortir de l'indivision à un juge si vous ne voulez pas avec conversion forcée de l'usufruit en capital.
Or ce n'est pas ce que vous prévoyez donc ce n'est pas un usufruit.

2) la prestation compensatoire doit être une somme fixe. Elle peut être payée sous forme de cession d'une part sur la maison mais doit être payée soit immédiatement, soit échelonné sur 8 ans, soit en rente viagère.
Votre avocate anticipe un refus du juge sur une prestation compensatoire payable on ne sait quand et d'un montant indéterminé.

3) un avocat ne se paye, partiellement, au pourcentage que si la convention d'honoraires le stipule. Que dit la convention d'honoraires ?

4) votre avocate vous protège de choses dont vous ne saisissez pas la portée. Elle refuse, à juste titre, de prendre la responsabilité, d'un accord hautement préjudiciable pour vous et qui a beaucoup de chances d'être refusé.

Solution possible
- il vous cède, au titre de la prestation compensatoire, un pourcentage de sa part de la maison (à vous de déterminer laquelle). Par exemple, vous aurez 75% de la maison, lui 25% (attention s'il y a crédit en cours, ça change tout). L'idéal c'est la totalité. ça se fait alors dans le partage de la communauté.
- vous faites un acte notarié vous donnant le droit d'usage viager sur sa part (le droit d'usage ne vous permet pas de louer la maison ou d'y héberger un tiers si vous n'y vivez plus mais si vous avez les 2/3 en pleine propriété, vous avez la majorité pour les décisions de gestion du bien en indivision ... d'où l'intérêt d'en avoir au moins les deux tiers)

ça revient à ce que vous voulez. Si votre mari refuse, il doit avoir autre chose en tête ...

Attention, à un point important : pour l'instant, votre mari est d'accord, mais quand il y aura un autre homme dans SA maison, il risque de changer d'avis. Dans beaucoup de séparation, tout va bien jusqu'à ce que l'un refasse sa vie.

Laety34, Hérault, Posté le 15/10/2010 à 19:16
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
En fait je n'ai pas employé les bon termes, désolée.

Il me laisse juste vivre dans la maison qui lui appartient en totalité tant que je le souhaite.
Il la vendra quand j'en partirai.
Et la somme qu'il m'octroiera lors de la vente et déterminée et mentionnée dans les conclusions fournies par son avocate au tribunal.

Je n'ai pas signé de convention d'honoraire.

D'avance merci.


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