Assignation à date fixe tgi

Sujet vu 4702 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 00:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


beaute_old, Posté le 26/05/2007 à 00:50
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour,

Mon ex conjoint est parti et a engagé un divorce pour faute à mon encontre. Cela a duré 7 ans.
Un jugement a été rendu en janvier 2006 : torts partagés, je conserve la garde des enfants, mon ex est condamné à me verser une prestation compensatoire. Le juge a précisé que c'est un capital, du sans délai de paiement compte tenu du patrimoine de mon ex.

La liquidation commence, un notaire a été nommé, nous l'avons vu en février 2007.
Devant le Notaire mon ex conjoint vient de fournir une déclaration ISF de 2001.
Bien sûr pour le jugement de divorce il n'a pas présenté cette déclaration d'ISF.
La liquidation est conflictuelle et selon mon avocat la liquidation risque de durer 15 ans !!!
Nous n'avons pas de contrat de mariage et avons acheté 3 maisons successives sans préciser l'origine des fonds dans les actes de propriétés.
Mon ex ayant reçu des donations, il souhaite récupérer la maison (dans laquelle j'habite toujours avec les enfants).
J'ai connu des problèmes de santé graves en 2006, je suis sans emploi.

J'ai vraiment besoin de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due.

J'ai demandé à un huissier de saisir le compte courant de mon ex (donc une année après sa condamnation).

Mon ex a fait une procédure pour la vente aux enchères de la maison. Il vient de se désister.

Mon ex a alors lancé une assignation à date fixe pour demander un délai de paiement et la vente de la maison.
Là je suis ennuyée car si la liquidation dure 15 ans, je ne vois pas comment je récupère ma prestation compensatoire.
Je rencontre de grandes difficultés financières, je ne peux plus continuer avec mon avocat (et j'ai des dettes...). J'ai du emprunter à mon père.

Il est écrit dans l'assignation à date fixe que je peux me présenter sans avocat.
MES QUESTIONS : est-ce que je peux, si oui comment faire ?, pour avoir accès au dossier de la partie adverse : pièces, requête...autres ???

de mon côté est-ce que je dois communiquer des pièces avant l'audience ??? lesquelles ??? dois-je faire une sorte de dossier écrit ???

pensez-vous qu'il est possible de se défendre seule ???
au fond je suis inquiète, c'est un sujet douloureux pour moi...

Merci de votre réponse,
M

PS je me sens comme dans un piège depuis 7 ans.
J'ai même été privée du deuxième degré de juridiction pour la prestation compensatoire, mon dossier est passé directement en Cour d'Appel. Le juge a mentionné cela dans le jugement sans plus. A qui puis-je écrire ?????

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 01:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela n'est pas aussi simple qu'il n'y parait.
Techniquement, l'article 790 du code de procédure civil vous impose d'avoir un avocat dans le carde de la procédure d'assignation à jour fixe.Si vous ne vous présenter pas à l'audience assisté d'un avocat, alors le président du tribunal renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

Est-ce que vous vous êtes renseigné pour l'aide juridictionnelle? Peut être que vous y avez droit, non?

Cdt.

__________________________
Cordialement.

beaute_old, Posté le 27/05/2007 à 00:39
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu.

Votre réponse m'étonne.
Dans l'assignation que j'ai reçue il est écrit : "à comparaitre et se trouver en personne le XX Juin 2007 salle x à 14H devant le jude de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de XXXXXXXXXXXX.

lui rappelant : la faculté de se faire assister ou représenter (art.11 du decret du 31 juillet 1992).


Oui, j'ai droit à l'aide juridictionnelle.

Mais je ne souhaite pas reporter cette audience, et je n'ai pas le temps d'obtenir l'aide juridictionnelle.

Bonne soirée,

M

Jurigaby, Posté le 27/05/2007 à 02:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Dans ce cas, vous n'avez qu'à comparaitre en personne devant le tribunal.
Vous pouvez obtenir communication des pièces auprès du greffe du TGI.
Toutes les pièces que vous souhaitez faire valoir doivent également faire l'objet d'une communication conformément à l'article 789 du nouveau code de procédure civile.

Mais, personnellement, je pense que le président du tribunal va renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

beaute_old, Posté le 27/05/2007 à 11:53
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Merci beaucoup pour votre réponse,
Bonne journée à vous,

M

beaute_old, Posté le 27/05/2007 à 12:01
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Suite de mon message précédent :


réflexion faite, pour quels motifs pensez-vous que l'audience sera reportée ???

je ne vous comprends pas...

bonne journée,

M

Jurigaby, Posté le 27/05/2007 à 12:45
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Parce que par principe, le principe du contradictoire impose que toutes les parties soient représentées par un avocat conformément à l'article 790 du NCPC devant le TGI.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

beaute_old, Posté le 27/05/2007 à 14:09
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Merci de votre réponse,

pourtant , j'ai déjà entendu parlé, même si cela est très rare, de personnes qui se sont défendues sans avocat, à moins que cela ne soit qu' un mythe...

Bon Dimanche à vous,

M

Jurigaby, Posté le 27/05/2007 à 14:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour, c'est justement ce que j'essaie de vous expliquer.

PAR PRINCIPE:Les parties doivent recourir à un avocat.

Article 790 du Ncpc: Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.


Mais si le défendeur ne comparait pas assisté d'un avocat, le président du tribunal a comme qui dirait le choix:
--Il peut décider que l'affaire sera jugée séance tenante, ce qui n'est pas trés bon pour vous parce que, autant le dire, vous allez vous faire balayer par l'avocat de la partie adverse.
--Il peut renvoyer l'affaire si il estime que l'absence d'avocat porte atteinte au principe du contradictoire.

Ainsi, l'article 792 du Ncpc dispose:

"Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760(Procédure ordinaire)."

Il ressort de cet article que le renvoie à une audience ultérieure lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat est quand même de principe.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

beaute_old, Posté le 28/05/2007 à 15:04
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
merci pour votre réponse,

je dois décider ...

pas toujours simple de trancher...

Merci pour vos observations,

belle journée à vous,
M


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