Assignation d'une ex concubine

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/12 à 20:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


julien, Essonne, Posté le 01/09/2012 à 20:38
1 message(s), Inscription le 01/09/2012
Bonjour,


Séparé depuis 8 mois de mon ex concubine, nous sommes propriétaires d'un appartement en commun. Elle occupe les lieux avec deux enfants, dont un issu d'un premier mariage, et son nouveau compagnon. Elle a toujours refusé mes propositions pour qu'on puisse traiter a l'amiable. J'aimerais connaitre quels sont mes recours pour qu'elle quitte les lieux.

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Tisuisse, Posté le 01/09/2012 à 22:11
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez donc acheté cet appartement en indivision. De ce fait, et selon le principe que nul ne peut être contraint à rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas, vous demandez au tribunal de prononcer la mise en vente de l'appartement. De ce fait, votre ex compagne (qui n'est pas et n'a jamais été votre conjointe puisque vous n'étiez pas mariés) devra plier bagage au jour de l'acte chez le notaire.

En atendant, demandez au juge que votre excompagne vous paye un demi-loyer.


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