Arrieres de pension alimentaire impayés depuis 5 années

Sujet vu 365 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 18:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DRION, Posté le 30/10/2008 à 18:34
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
Messieurs,


Je viens vous demander votre avis sur un point sur lequel je me questionne.

Je suis en instance de divorce depuis maintenant 6 années et je diispose d'une ordonnance en date de 2003 qui condamne mon ex-conjoint à nous verser à moi et à mes enfants une pension alimentaire.

On me dit que je ne suis pas en droit de porter plainte pour non paiement de pension alimentaire tant que je ne bénéficie pas de mon Jugement de Divorce.
Aussi je suis très sceptique à ce sujet.

Pourriez vous me donner plus d'informations à ce sujet s'il vous plait.

Je reste impatiente de pouvoir vous lire au plus vite.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Anne DRION

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2008 à 19:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, qui a été vous raconter une anerie pareille, avec l'ordonnance du juge aux affaires familiales allez voir un huissier de justice pour un recouvrement forcé des arriérés de pension alimentaire, les frais d'huissier seront à la charge de votre conjoint, cordialement

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DRION, Posté le 30/10/2008 à 19:45
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
Monsieur,

Mon ex-conjoint réside au Maroc.
Est-ce que cela est valable également ?

Merci de bien vouloir me répondre de manière urgente.

Sincères salutations.

Je viens vous apporter quelques précisions sur l'Ordonnance en question.
Il s'agit d'une ordonnance rendue par le TGI de Metz de la Chambre de la Famille.

Avez vous besoin de plus d'indications ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2008 à 20:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
si le débiteur se trouve à l'étranger ça complique tout, il faut saisir le Procureur de la République pour qu'il intervienne, ou ecrire au Ministère Français des Affaires Etrangères, sous direction de la coopération internationale en Droit de la famille, recouvrement des créances alimentaires, 244 boulevard Saint Germain, 75303 Paris 07 sp, en attendant la caf peut vous aider c'est de son ressort, bonne soirée à vous

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