Arrangement prestation compensatoire

Sujet vu 559 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 09:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


veralynne, Gironde, Posté le 08/08/2011 à 09:38
2 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,
Mon mari a été comdamné a me verser une prestation compensatoire en capital.
Il ne peut pas la verser en une seule fois.
Il me propose 4500e dans l'immédiat, puis par mensualité de 200e par mois puis a son départ en retraite me solder le tout.
Il veut me faire un papier me précisant tout cela.
Mais comme je ne lui fais pas confiance,car lorsqu'il a été comdamné a me verser une pension alimentaire,j'ai du prendre un huissier pour faire une saisie directement sur son salaire,car il ne me la payait pas.
Je veux bien accepter son arrangement a l'amiable concernant la prestation compensatoire,car il n'a plus d'avocat pour cause d'impayé,mais je tiens a ce que ce soit légal,afin que je puisse me retourner si il ne paye pas.
Il me propose de faire authentifier sa signature sur le papier d'arrangement à la mairie de sa commune.
Mais est ce valable ?
Si non quel document il doit faire pour que ce soit valable .
Merci de me répondre.
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 08/08/2011 à 14:30
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
b jr,
si vous ne voulez pas de problème, refusez tout arrangement en dehors de ce qui est prévu dans le jugement.
cdt

veralynne, Gironde, Posté le 08/08/2011 à 23:34
2 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonsoir
Merci d'avoir répondu.
Cordialement.


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