Après avoir reçu le certificat de non appel du tribunal

Sujet vu 793 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 14:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DUTEUIL, Dordogne, Posté le 15/03/2011 à 14:53
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

Mon ex mari a reçu une signification du jugement pour lequel j'avais été débouté depuis 4 ans. Le mois délai pour faire appel est passé et on va demander le certificat de non appel au greffe du tribunal. Et en suite que va t il se passer pour mon divorce ?
Merci

Mme Duteuil

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
jugement de quoi ?

DUTEUIL, Dordogne, Posté le 15/03/2011 à 14:57
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Il s'agit du jugement en divorce (divorce qui dure depuis 4 ans) car à chaque fois j'ai été déboutée
Merci
Mme Duteuil

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 15:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement dit quoi ?

DUTEUIL, Dordogne, Posté le 15/03/2011 à 15:34
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Désolée de ne pas être assez précise, le jugement fixe la nouvelle pension alimentaire, le domicile des enfants et indique que je suis encore une fois déboutée pour mon divorce car j'invoquais le divorce pour faute et je n'avais aucune preuve. Donc s'il n'a pas fait appel y aura t il une autre plaidoirie ou le divorce va t il être prononcé pour cette fois altération de la vie conjugale puisque cela fait 4 ans ?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 16:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez été déboutée, le délai d'appel est passé, donc la procédure de divorce est FINIE.
Si vous voulez divorcer pour un autre motif, vous devez recommencer une procédure depuis le début.


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