Non application du jugement de divorce

Sujet vu 309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 18:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


roland, Posté le 12/06/2008 à 18:24
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
D'après le jugement rendu pour son divorce l'ex mari doit verser une somme à son ex épouse; celui ci refuse de payer prétextant qu'il n'en a pas les moyens.
Toutefois celui ci vient d'acquérir un camping car et construit une maison. Qu'est il possible de faire pour faire pour que justice soit appliquée?
Je vous remercie de m'apporter vos conseils.

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caromaiwen, Posté le 12/06/2008 à 18:27
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Dans ce cas il faut aller voir un huissier avec le jugement qui fera le necessaire pour recuperer l argent.


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