Appel d'une ordonnace de séparation de corps

Sujet vu 478 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 14:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Latsef, Loiret, Posté le 20/06/2012 à 14:47
5 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer de quel délai je bénéficie pour faire appel d'une ordonnance de séparation de corps prononcée par le Juge aux affaires falmiliales à la suite d'une réunion de conciliation et quel est le point de départ de ce délai?
Merci d'avance.
Cordialement

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