Appartenance de la maison et divorce

Sujet vu 609 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 17:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lefloger, Oise, Posté le 08/02/2012 à 17:48
2 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,
je suis marié 10 ans et nous avons une maison depuis 12 ans. Nous payons 50/50 du prêt qui se termine dans 4 ans. En cas de divorce, que peut demander celui qui quitte la maison? il a investit dans le bien mais en a profité, peut-il donc demander 50% de la valeur de la maison? comment cela se passe et qui décide?
merci pour vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/02/2012 à 19:23
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le mieux est de vendre la maison avant de divorcer afin de facilité la procédure. Effectivement puisque vous avez payé 50/50 il faudra répartir la somme restante , apres solde du crédit, selon vos parts. Si l'un de vous reste seul au domicile en attendant la vente, l'autre pourra lui demander une indemnité d'occupation qui se calcule sur le montant du loyer qui pourrait etre demandé. Vous pouvez aussi vous mettre d'accord et que l'un des 2 rachete la part de l'autre. Si rien n'est fait avant le divorce le juge tranchera en fonction de vos demandes respectives et de vos possibilités, il pourra attribuer le domicile conjugale à l'un de vous moyennant contre partie mais l'autre pourra demander la vente aupres des tribunaux, cordialement

lefloger, Oise, Posté le 08/02/2012 à 21:56
2 message(s), Inscription le 08/02/2012
bonsoir, merci pour votre réponse. Je voulais juste une précision quand vous parlez de racheter la part de l'autre, vous parlez de ce qui reste à payer ou de ce qui est déjà payé? par exemple si la maison vaut 300 000€ et qu'il reste 40 000€ à payer. Si un de nous souhaite garder la maison, il doit racheter une partie ou la totalité des 130 000 € déjà payer par l'autre? ou des 20 000 qui restent à payer?
merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair. cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 09/02/2012 à 06:01
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la moitié de la maison veut dire se qu'il possede déjà soit 130 000 euros et finir de payer le crédit, de toutes façons le notaire est obligatoire comme pour toutes ventes immobiliere, cordialement


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