Appartement; divorce; apport ou pas?

Sujet vu 494 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 04:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


texas, Posté le 15/09/2008 à 04:35
3 message(s), Inscription le 15/09/2008
Bonjour je souhaiterais savoir comment cela se passe en cas de divorce, lorsqu'un couple a acheté un appartement avant le mariage mais sur l'acte les deux noms apparaissent en tant que proprio. seulement il n'ya que le mari qui a apporté un apport de 30 000 euros et c'est lui qui rembourse le crédit. le notaire dit que suite à la vente de l'appartement, le crédit doit etre remboursé et le surplus partagé entre les 2 époux mais il faudra déduire l'apport initial qui sera redonné au mari.
j'aimerais savoir si le partage doit se faire en comptant l'apport ou pas svp?

merci

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Stephanie8230, Posté le 15/09/2008 à 06:45
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

L'apport de 30.000 euros revient effectivement a votre mari. Vous n'étiez pas marié au moment de l'acquisition et il n'y a donc aucun doute sur la qualification a donner a cette somme d'argent: il s'agit d'un bien qui lui est propre.

Restant a votre disposition

texas, Posté le 15/09/2008 à 16:12
3 message(s), Inscription le 15/09/2008
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE


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