Annulation de mariage suite à réassignation de sexe

Sujet vu 1680 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/08 à 09:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


karine34agde, Hérault, Posté le 19/11/2008 à 09:24
1 message(s), Inscription le 19/11/2008
Je suis transexuelle opérée (MTF) depuis quelques mois et j'ai l'intention de changer mon état civil.
Le mariage entre femme étant interdit en france.
Voici ma question:


Le changement d'état civil est il une cause d'annulation de mariage dans mon cas? car je le suis encore pour l'instant.

merci par avance pour les réponses.

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Jurigaby, Posté le 28/11/2008 à 14:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour,
Vous avez l'obligation d'informer votre partenaire que vous avez été opérée et que vous avez changé d'Etat civil.

A défaut de cette information, votre conjoint pourra soit:

-obtenir la nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles du conjoint (art. 180 C. civ.).

-obtenir le divorce pour faute pour violation de l’obligation de loyauté entre époux (devoir innomé mis à la charge de chaque époux par la jurisprudence).

__________________________
Cordialement.

fleurmarine, Morbihan, Posté le 25/01/2009 à 15:55
1 message(s), Inscription le 25/01/2009
Bonjour Karine 34 Agde ,
Sois rassurée ,la législation progresse ! J'ai moi-meme effectuer ma réassignation de sexe H>F alors que je forme un COUPLE TRES UNI
avec mon épouse totalement d'accord sur mon changement de genre.
Malgré cette union "entre 2 Femmes" , ma requète de changement
d'état civil (Prénoms féminisés+ Sexe dorénavant Féminin
sur le registre d'état civil) a été favorablement examiné par le
Tribunal de Grande Instance SANS ANNULATION DE MON MARIAGE .
Je suis à ta disposition pour de plus amples informations . FLEURMARINE

élodie85, Vendée, Posté le 14/03/2010 à 16:55
1 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour tout le monde
Je me présente je suis une trans mariée ma réassignation de sexe et prévue pour novembre 2010
J’aimerais savoir si vous avez réussi a faire votre changement d’état civil sans divorcer car nous somme aussi un cpl très unis et nous n’avons pas du tout envie de divorcer pour mon changement d’état civil

Cordialement
Elodie et Sylvie


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