Annulation de mariage avec un algerien

Sujet vu 783 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 22:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


florence, Manche, Posté le 15/02/2012 à 22:32
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,
je me sui mariee le 2 aout 2011 en algerie mon mari a obtenu un visa de 3 mois il est arriver en france le 10 decembre 2011 mais je me sui appercu ke c etait une supercherie et je voudrai annuler mon mariage kelle procedure et comment je doi faire ... en vous remarciant..

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amatjuris, Posté le 16/02/2012 à 10:42
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre mariage a-t-il été transcrit sur l'état civil français ?
la première chose à prouver c'est qu'il s'agit d'un mariage gris et ce n'est pas facile, rien ne prouve que vous saviez que c'était un mariage dans l'unique but de fournir des papiers à votre mari.
comme vous avez consenti à ce mariage, le vice du consentement ne peut être allégué.

L’annulation d’un mariage se demandera par courrier RAR adressé au Procureur du tribunal du domicile de la personne si le mariage a eu lieu en France ou au Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit auprès du Consulat.
La présence d'un avocat est conseillée. ce dernier peut déposer une assignation à cette fin.
Une demande de divorce sera parfois concevable par la voie d'une assignation devant le Juge des Affaires Familiales orsque la preuve sera difficile à établir, et en cas d'absence depoursuites du parquet.

L’article L 623-1 modifié par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes.
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende..."
sans oublier les peines complémentaires éventuelles.

cdt


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