A l'aide:mariage, divorce, infidélité et conséquences pécuniaires

Sujet vu 383 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 17:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


HUY, Seine-et-Marne, Posté le 16/04/2009 à 17:34
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Mon père: ma femme me trompe à répétition. je l'ai pardonnée à plusieurs reprises mais elle refuse de rompre ses relations. ces amants sont des arnaqueurs, ils cherchent avant tout à soutirer l'argent de la famille. en effet, mon épouse vole mon revenu, les bijoux etc. J'aimerai intenter une action en justice en son tort exclusif et ce malgré l'absence de preuves matérielles. Quelqu'un serait-il gentil de me conseiller un bon avocat?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 17:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, ce sera difficile d'attaquer votre épouse (immunité familiale). En effet il n'y a pas abus de confiance entre époux (pendant le mariage et jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif), entre parents et enfants. Le délit d'abus de confiance existe toutefois entre frère et soeur.

A moins d'engager une procédure de divorce pour faute à son encontre, je ne vois pas ce qu'il y a de mieux à faire, courage à vous, cordialement

Fidèle à une tradition dont les origines remontent au droit romain, la loi répugne, pour des considérations tenant à la "cohésion des familles", à ce qu'une sanction pénale soit prononcée contre celui qui commet un vol au détriment de l'un des siens. "Il n'y a pas de vol entre époux", enseigne la doctrine juridique, mais la règle concerne en réalité tous les proches : ascendants, descendants et conjoints.

"La force des liens familiaux a paru au législateur assez puissante pour légitimer l'existence d'immunités (pénales) particulières", notent dans leur Traité de droit criminel Roger Merle et André Vitu. Le vol dont l'auteur est l'époux, le père ou la fille est bien constitué, mais l'immunité familiale est assurée pour "éviter le scandale" (René Garraud) d'une poursuite présumée "contre nature". L'ancien code avait centré le principe sur le délit de vol. Depuis 1994, la règle vise expressément d'autres délits (escroquerie, abus de confiance...).

Nicolas Bastuck de www.lemonde.fr

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