Aide juridique pour divorce

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 11:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


castets, Gironde, Posté le 25/03/2011 à 11:46
1 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,

Je souheterai savoir si je peux avoir droit à l'aide judicaire pour mon divorce.

Cordialement,

mME CASTETS

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Marion2, Posté le 25/03/2011 à 13:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Ce n'est pas une aide juridique mais une Aide Juridictionnelle

BAREMES 2010:

A compter, du 1er janvier 2010, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 916 et 1372 euros. L’aide juridictionnelle est totale pour les revenus inférieurs où égaux à 915 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.


Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle:

Ressources
Contribution de l'Etat

de 916 à 957 EUR
85%

de 958 à 1.009 EUR
70%
de 1.010 à 1.082 EUR
55%
de 1.083 à 1.165 EUR
40%
de 1.166 à 1.269 EUR
25%
de 1.270 à 1.372 EUR
15%







Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les resssources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier
au 31 décembre de l'année dernière.
◗ Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité,
d'une séparation ou d'une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en
compte, à partir du 1 er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande


Le dossier de demande d'AJ est à retirer au greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.
Vous contactez immédiatement un avocat de la liste.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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