Acte notarié pouvant etre rendu caduque

Sujet vu 477 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 11:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bonnaud, Pas-de-Calais, Posté le 15/12/2008 à 11:37
1 message(s), Inscription le 15/12/2008
bonjour,
7ans...
LORS D'UNE LIQUIDATION PARTAGE APRES prononciation du divorce de mr de mme B, je devais toucher le remboursement d'une creance qui m'etait dûe!
je viens d'apprendre que mme B ne voulait plus payer et qu'elle aurait trouvé par le biais de son avocat une astuce.....
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MAQUESTION. PEUT-ON PAR LE BIAIS DE LA jUSTICE( si je puis dire), rendre caduque un acte notarié ceci pour ne pas avoir à payer sa creance?

Que pensez vous de la loie d'ester et qu'elle est mise toujours en application et comment s'en défandre car il s'agit bien de droits bafoués en oppostion avec la vraie justice

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