Acte liquidatif 10 ans apres

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 16:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


RENE44444, Posté le 24/02/2008 à 16:10
1 message(s), Inscription le 24/02/2008
Divorcé depuis 10 ans, nous avions à l'époque convenu d'un arrangement signé par les 2 parties spécifiant que je versais à mon épouse une somme correspondant à l'époque à le valeur de la maison commune déduit de la moitié de la valeur des différents crédits en cours et spécifiant également que je gardais la maison en mon nom propre où je restais d'ailleurs habiter.Je possédais également à l'époque un plan épargne entreprise que nous avions partagé.
L'ensemble des crédits étant assez important ceux ci ont refusé de désolidariser madame. De ce fait je n'ai pu réaliser la séparation de bien concernant la maison dans l'attente du paiement des différents crédits.
L'acte liquidatif n'a donc jamais été signé .Souhaitant le faire,mon ex épouse me réclame aujourd'hui non seulement la vente de la maison et etre payé de la moitié de la valeur de la maison de ce jour (valeur de la maison multiplié par 4) mais aussi la moitié de la part de plan épargne entreprise à ce jour alors que c'est uniquement moi qui ait placé volontairement des sommes sur ce plan depuis le divorce.
Je reste étonné de cette possibilité car il sagit quand même bien de placement personnel que j'ai réalisé.
J'ignore si celà à une importance juridique mais je tiens à spécifier que mon ex femme est remariée ce qui n'est pas mon cas
Merci bien à toute personne pouvant me conseiller sur ce sujet

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pragma, Ain, Posté le 29/02/2008 à 00:06
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Si votre plan a été alimenté APRES votre divorce, il n'y a plus de communauté car elle a été liquidée par le divorce, je pense que votre plan est votre bien .
Il faut voir rapidement votre avocat.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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