Acte de divorce comment l'obtenir

Sujet vu 744 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 11:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


naliah, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2011 à 11:28
3 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour résidant en belgique on me demande 1 acte de divorce jai donc ecrit en france au tribunal de pontoise on ma renvoyer ma copie de divorce et j'attends article 32 je ne comprends pas que jai pu obtenir 1 acte de mariage par la mairie en france et 1 acte de divorce n'existe pas a la commune en belgique il veule absolument 1 acte de divorce comment vai-je faire car je ne peut l'obtenir merci de me repondre cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire l'exequatur du jugement de divorce français en Belgique.

Le mariage, la naissance, ce sont des actes d'état-civil, le divorce est un jugement, c'est toute la différence

naliah, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2011 à 12:31
3 message(s), Inscription le 24/02/2011
merci mais je ne comprends pas ce que exaquetur merci de bien me repondre car en france on me donne que ma copie de divorce et jattends de recevoir article 39 avec cela jespere en belgique on m'enregistrera

naliah, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2011 à 17:35
3 message(s), Inscription le 24/02/2011
bjr il y aurait 1 personne qui peut me dire ce que veut dire exaquatur pour le divorce merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 19:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire une procédure en Belgique, pour que le jugement français y soit reconnu. Donc voyez avec le droit belge pour ça, voyez avec un avocat
Il n'existe pas d'acte de divorce en France, il y a un jugement, puis il est annoté sur l'acte de naissance et sur l'acte de mariage


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