Acte d'acquisement divorce et décès

Sujet vu 1411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 19:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


loriana, Gironde, Posté le 12/02/2009 à 19:03
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,
Ma soeur est décédée en janvier 2009.
Elle était divorcée depuis 2004 mais m'avait jamais renvoyé l'acte d'acquisement.
Je suis dans l'impasse, la mention légale de divorce n'est pas tarnscrite sur son livret de famille (l'avocat n'ayant pas renvoyé la copie du jugement de divorce à la mairie concernée) !
Vous vous doutez que pour sa succession ce n'est pas simple, impossible à son fils de bénéficier de capital décès sans les documents à jour.
Même l'avocat n'a pas su me répondre.
Comment faire pour que cette mention "divorcée" soit portée sur le livret de famille ?
Merci d'avance de me répondre

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 11:00
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

En effet, il faut un acte d'acquiescement pour la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil.

Dans votre cas, je vous conseille d'écrire au Greffe de la Cour d'Appel - Service des Appels - pour leur demander un certificat de non appel qui vaut acte d'acquiescement.

N'oubliez pas d'envoyer copie du jugement de divorce. Et vous pourrez ensuite faire transcrire sur le livret de famille en adressant ce certificat de non appel.
Voilà, le problème est réglé. Cordialement

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Paula

loriana, Gironde, Posté le 20/02/2009 à 10:42
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
Merci de votre réponse.
Cependant, il semblerait que ce ne soit pas la bonne.
En effet, la Cour d'Appel de bordeaux me renvoie vers la cour de cassation de Paris !
Cordialement


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