Acte d'acquiescement non signé

Sujet vu 5424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 14:12
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


catsa_old, Posté le 19/11/2007 à 14:12
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
En demandant un extrait d'acte de naissance j'ai découvert que mon divorce, qui a été prononcé depuis maintenant presque 10 ans, n'était pas inscrit dessus. Et après enquête auprès de mon ancien avocat, il s'avère que mon ex mari n'a pas signé l'acte d'acquiescement. J'aimerai connaître qu'elle est mon recours afin de faire notifier mon divorce sur mes papiers d'état civil car mon ancien avocat me demande des honoraires pour régler tout ça et pour moi il en est absolument hors de question.

Merci de vos réponses

PS: je dois me PACSER et donc pour l'instant je suis dans l'impossibilité de le faire.

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spy 001, Posté le 21/05/2013 à 11:22
1 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour
décès d'un conjoint 13 ans après divorce non retranscris. ex épouse vivant avec autre personne. acquiescement ?
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/05/2013 à 11:33
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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