Achat d'une voiture quand on séparé mais pas divorcé

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 17:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


benni777, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2013 à 17:21
1 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bonjour,
je suis séparé mais pas divorcé, puis je acheter une voiture a mon nom sans que pour cela, que l'on me demande des comptes. le jour du divorce
merci d'avance...........................

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amatjuris, Posté le 20/04/2013 à 18:34
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal, tous ce que vous achetez appartient à la communauté de la même manière que les gains et salaires demeurent des biens communs.
donc n'achetez rien tant que vous êtes mariés.
cdt


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