Achat d'un bien immobilier avant le divorce

Sujet vu 946 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 18:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pierlog, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2009 à 18:15
15 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,
Mon conjoint est en ce moment en train de vendre la part de sa maison à son ex femme.
La signature définitive se fait à la fin du mois de décembre.
Ensuite ils divorceront.
Cependant, nous avons signé un compris de vente pour un appartement dans une autre région que la notre. Son ex femme a signé un acte spécifiant qu’elle ne réclamerait pas le bien que mon conjoint est en train d’acquérir d’ailleurs c’est le notaire qui a préparé ce document.
Maintenant, nous aimerions que le notaire transmette les fonds au notaire de la région ou nous nous sommes engagés pour l’achat de cet appartement mais celui-ci à l’air de s’y opposer.
Les raisons, c’est qu’il doit transmettre l’argent que sa femme donnera pour la maison à leur avocat qu’ils ont en commun pour le divorce. Le notaire dit qu’il faut que le divorce soit prononcé pour que les fonds soient transmis au notaire qui est désigné pour nous vendre l’appartement.
Je sais que l’on peut faire autrement car moi-même j’ai divorcé il y a quelques années et mon ex avait acheté un appartement alors qu’on n’était pas divorcé j’ai alors signé le même document qui disait que je renonçais à cet achat. Alors pourquoi le notaire refuse de transmettre l’argent car nous nous sommes engagés en posant des vacances pour aller dans cette région signer les actes pour l’acquisition de ce bien, nous avions déjà posé des vacances ultérieurement et nous avons du les repousser car le notaire n’avait pas encore fixé de rendez vous pour conclure la vente de la maison de mon conjoint.
Depuis le mois d’aout le vendeur de l’appartement attend et nous avons peur que celui-ci renonce à nous vendre cet appartement.
Je souhaiterais savoir si on peut exiger du notaire qu’il envoi la somme que mon conjoint va récupérer de sa maison au notaire de la région ou nous avons déjà versé une somme d’argent pour la réservation de ce bien immobilier.
J’espère avoir été claire dans mon récit et je vous remercie pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/12/2009 à 16:10
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Tout dépend de la forme du divorce, le divorce rapide est le divorce amiable,

il faut qu'il présente un protocole transactionnel de divorce et que celui ci soit validé par le juge, avant que le notaire puisse transférer les sommes

Pour tout savoir le divorce,


http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm


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