PV D'ACCEPTATION DE RUPTURE DE MARIAGE

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 16:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Stef18, Val-d'Oise, Posté le 12/12/2012 à 16:45
1 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour,

J'ai signé un PV d'acceptation avec mon ex-épouse, les avocats et le JAF, le 08/01/2010; l'ONC s'est tenu le même jour.

La clôture des débats a eu lieu le 22/10/2012, (en attente du résultat).

Si je sollicite un prêt professionnel en nom propre auprès de ma banque, la signature de mon ex-épouse est-elle nécessaire?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement.

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