Abandon domicile//restitution clés domicile

Sujet vu 1906 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 21:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


eva3, Nord, Posté le 09/05/2011 à 21:45
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,
mon conjoint a quitté le domicile il y a un mois et 3 semaines.
J'ai déposé une main courante.
Je suis locataire mais mon conjoint n'apparait pas dans le bail.
J'envisage de déménager or mon conjoint a gardé un double de 4 clés (boite aux lettres,portail jardin, volet sécurité, porte d'entrée) du domicile.
Je tiens à respecter mes devoirs de locataire et remettre les clés au propriétaire.

Aucune procédure de divorce n'est engagée pour le moment.

Questions :
1) Puis je ou/et dois je redéposer une nouvelle main courante en précisant que mon conjoint a emporté les clés afin d'accumuler les débuts de preuve pour une procédure ultérieure de divorce ?
2) Est-il préférable de porter plainte pour violation du devoir de communauté de vie pour inciter mon conjoint à se manifester ?

Merci de votre aide et de vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 21:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'envisage de déménager or mon conjoint a gardé un double de 4 clés (boite aux lettres,portail jardin, volet sécurité, porte d'entrée) du domicile.
Je tiens à respecter mes devoirs de locataire et remettre les clés au propriétaire.
alors changez les barillets (histoire aussi qu'il revienne en douce prendre ce qu'il lui plait, sans que vous ne puissiez lui reprocher) et donnez les nouvelles clés.
Vous devez simplement rendre le même nombre de clés qu'indiqué dans l'EDL d'entrée.

Citation :
1) Puis je ou/et dois je redéposer une nouvelle main courante en précisant que mon conjoint a emporté les clés afin d'accumuler les débuts de preuve pour une procédure ultérieure de divorce ?
Une main courante n'a aucune valeur. Le seul fait qu'il soit parti suffit pour le divorce, voyez un avocat.

Citation :
2) Est-il préférable de porter plainte pour violation du devoir de communauté de vie pour inciter mon conjoint à se manifester ?
ça n'existe pas. Un époux a le droit de partir du domicile conjugal quand bon lui semble, sans que ça ne constitue un délit, c'est juste une faute au mariage.

Par contre, je vous conseille d'aviser votre bailleur de l'abandon de domicile de votre mari (même s'il n'est pas sur le bail, c'est le domicile conjugal, donc il est aussi locataire) et lui indiquer que désormais le bail se continue avec vous-seul.
Ainsi, si vous décidez de déménager, vous pourrez envoyer un congé sans que votre mari donne son accord.

eva3, Nord, Posté le 10/05/2011 à 13:05
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Merci de votre réponse rapide.
Effectivement, même si mon mari est entré dans les lieux après la signature du bail, l'adresse du domicile apparait sur sa pièce d'identité ( visa ofii) donc il semble logique que sa résidence soit à cette adresse.
Cependant, il a retiré à la poste une lettre recommandée avec AR de ma part ( proposition de conciliation) adressée au domicile d'un de ses amis chez qui, apparemment, il aurait élu domicile.
Question :
Pour toute démarche juridique et administrative , sa signature contre reception du recommandé est-elle une preuve juridique que mon mari est désormais domicilié chez cette personne ?
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 13:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le logement est le domicile conjugal, de ce fait, il a un statut protégé particulier. Vous ne pouvez pas l'aliéner ni résilier le bail comme ça (imaginez que de son coté, il ait envoyé un congé sans vous le dire et qu'il soit valable)

eva3, Nord, Posté le 10/05/2011 à 17:59
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Je vous remercie encore de votre réponse rapide.
Je l'ai bien comprise quant au statut et à la résiliation du bail du domicile conjugal.
Cependant, ma dernière question concernait davantage le fait que mon conjoint ait retiré un recommandé adressé au domicile d'un tiers.
Je me permets de la reformuler et de la compléter :
1) Est ce que le fait d'avoir retiré un recommandé signifie t-il que la personne soit désormais domiciliée de fait à l'adresse indiquée ?
2) Est-ce que l'on peut déclarer une adresse où l'on est joignable sur une main courante (qui signale l'abandon de son propre domicile dans le cas de mon mari) ou sur un dépôt de plainte ?,
3) Peut -on déduire (ou imaginer) que la personne qui accueille mon mari ait établi un certificat d'hébergement qui lui permettrait de justifier d'un domicile actuel pour toute démarche administrative et juridique ?

Merci de m'accorder votre disponibilité.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1) Est ce que le fait d'avoir retiré un recommandé signifie t-il que la personne soit désormais domiciliée de fait à l'adresse indiquée ?
non. On peut recevoir du courrier en vacances, chez un tiers sans que ce ne soit son domicile

Citation :
2) Est-ce que l'on peut déclarer une adresse où l'on est joignable sur une main courante (qui signale l'abandon de son propre domicile dans le cas de mon mari) ou sur un dépôt de plainte ?,
une main courante ne sert à rien et vous n'avez aucun motif de plainte

Citation :
3) Peut -on déduire (ou imaginer) que la personne qui accueille mon mari ait établi un certificat d'hébergement qui lui permettrait de justifier d'un domicile actuel pour toute démarche administrative et juridique ?
possible mais ça ne vous regarde pas

eva3, Nord, Posté le 10/05/2011 à 21:13
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Merci de votre réponse.
Je ne parlais pas d'un dépôt de plainte ni d'une main courante de ma part mais l'éventualité d'y mencionner une adresse de la part de mon mari.
Pour le reste, ok.
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 21:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous portez plainte, forcément, la police vous demandera où est la personne si vous le savez.
Pour la main courante, quel intérêt ?


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