Abandon du domicile conjugal,puis-je prendre un autre logement?

Sujet vu 533 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 12:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


camillette13, Seine-Maritime, Posté le 24/05/2009 à 12:46
4 message(s), Inscription le 24/05/2009
Bonjour,
Voilà actuellement j'ai quitté mon foyer conjugal et j'ai fait une main courante afin de me protéger au niveau de la loi.
Puis-je avoir un autre logment ? Dois-je fournir mon acte de divorce ou autre pour qu'un futur bailleur m'accorde un logement?.

Merci à vous.

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Patricia, Posté le 24/05/2009 à 13:26
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Le fait de déposer une main courante : commissariat, gendarmerie,
ne vous donne aucun droit de quitter votre domicile conjugal.
Seule, l'autorisation d'un Juge aux Affaires Familiales, est reconnue officielle lors d'une procédure de divorce?

__________________________
Cordialement.

camillette13, Seine-Maritime, Posté le 24/05/2009 à 14:14
4 message(s), Inscription le 24/05/2009
A vrai dire il y a aucune procédure de divorce amorcé en ce moment mais j'ai pu lire sur le net que lorsque l'on faisait une main courante pour avoir quitté son domicile cela nous protégeait et que mon mari n'avait pas le droit de changer les serrures.
Mais ma question était ai-je le droit de prendre un autre logement ?.

Et encore merci pour votre réponse.

Marion2, Posté le 24/05/2009 à 16:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Une main-courante ne vous protège nullement et je confirme les propos de Patricia.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Patricia, Posté le 24/05/2009 à 16:56
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Re,

En ce référant à l'article 215 du Code Civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie"...

1) Une main courante ne vous protège en rien
2) Vous n'avez aucun droit de quitter le domicile conjugal. Prendre autre logement, déménager.... etc

Dans votre cas, il faut demander une séparation de corps. Un avocat est
indispensable.
Comme pour un divorce, la séparation sera prononcé par un JAF.

__________________________
Cordialement.

camillette13, Seine-Maritime, Posté le 24/05/2009 à 21:22
4 message(s), Inscription le 24/05/2009
Merci pour toute ses précisions!!!


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