Zone artisanale - recours?

Sujet vu 921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:04
> Droit administratif > Démarche administrative


urba17, Charente-Maritime, Posté le 12/01/2009 à 11:04
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Bonjour, j'aurais aimé savoir ce qu'on peut faire quand un règlement de zone artisanale n'a pas été respecté. a-t-on un recours pour obliger les personnes propriétaires de terrain dans cette zone a construire, (le réglement indique que la construction doit être faite dans les deux ans), et peut on les obliger par diverses moyens a garder en état leur demeure (une maison tombe en ruine et devient dangereuse)? peut on prendre un arrêté?

avez vous des exemples?
merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 12/01/2009 à 14:40
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez, pour ça, les services de l'urbanisme de votre mairie.


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