Voiture: declaration valant saisie

Sujet vu 3617 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 16:48
> Droit administratif > Démarche administrative


neoborgir, Haute-Saône, Posté le 27/10/2012 à 16:48
1 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

J'ai acheté il y a 3 semaine une voiture de valeur 10.000 €, j'ai donc envoyé a la préfecture les papiers pour changer la carte grise. Celle ci m'a tout renvoyé en me disant qu'il y avait une déclaration valant saisie datant de 27/03/2012 évidemment moi et les papier sa fait deux et étant jeune, crédule et pressé, je n'avais pas le certificat de non gage quel recourt ai je ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
cordialement .

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez à votre vendeur de vous rembourser car vous n'avez pas la possibilité de mettre le véhicule à votre nom étant donné qu'il est une déclaration de sasie.

vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre vendeur en demeure de vous rembourser le prix d'achat du véhicule dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisez que faure d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudicie subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tonton3838, Posté le 08/05/2013 à 23:21
1 message(s), Inscription le 08/05/2013
Quelle a etait la reponse des juriste car je suis dans le meme cas que toi .
Cordialement

amatjuris, Posté le 09/05/2013 à 00:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse des juristes comme de la préfecture et comme cela est régulièrement rappelé c'est d'obtenir un certificat de non gage, c'est très facile et immédiat par internet.
sinon voir la réponse de pat76
cdt

demb, Posté le 04/12/2016 à 15:50
1 message(s), Inscription le 04/12/2016
bonjour ,
j'ai eu un accident de circulation avec ma voiture à raison. l'expère a declaré à la préefecture vga. il a donc decidé de me remboursser la valeur de celle-ci . je ne pouvais pas ceder le vehicule à l'assureur car opposition tresor publique et vehicule valant saisie (huissier) . j'ai donc decidé de conserver le vehicule. le vehicule je l'ai acheté par credit classique . le vehicule n'est pas gagé . est-ce que l'assurance a le droit de refuser de me remboursser.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/12/2016 à 16:02
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le vehicule n'est pas gagé .


Citation :
je ne pouvais pas ceder le vehicule à l'assureur car opposition tresor publique et vehicule valant saisie (huissier)


Le véhicule n'est pas gagé par la société de crédit mais opposition du trésor public, ce qui revient au même

Citation :
j'ai donc decidé de conserver le vehicule
à mon sens c'est une erreur. vous pouviez demander à l'assureur de régler en priorité le trésor public.

http://www.accidentologie.biz/pagevga.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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