Voirie retrocedee aux proprietaire

Sujet vu 519 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 14:38
> Droit administratif > Démarche administrative


motovins, Oise, Posté le 27/04/2011 à 14:38
1 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

Le maire de notre commune a rétrocédé en 2008 la voirie aux propriétaires.
j'ai fait construire en 2007 une maison et demandé en 2008 une création de bateau à la charge de la mairie.
Or, le maire a pris une délibération en 2008 indiquant que pour toutes demandes de création de bateau, ce dernier sera à la charge du propriétaire.

Etant donné que la construction a été effectuée en 2007, le bateau est il a la charge du propriétaire ou de la mairie ?
Une TLE a été reglée à la commune.

Merci

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amatjuris, Posté le 27/04/2011 à 17:13
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la voirie appartient aux propriétaires la mairie n'est plus concernée par les travaux après la rétrocession.
c'est bizarre en principe c'est les propriétaires qui cèdent la voirie aux communes !
cdt


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