Voie privée - voie publique

Sujet vu 2739 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 19:18
> Droit administratif > Démarche administrative


LouKinou, Manche, Posté le 07/12/2008 à 19:18
1 message(s), Inscription le 07/12/2008
La rue dans laquelle j'habite a été goudronnée et entretenue par la mairie pendant plusieurs années. La rue était originellement une voie privée (multiple propriétaires) mais il y a une trentaine d'années, les propriétaires avaient renoncé à leur droit de propriété et la rue était devenue communale (décision prise par le conseil municipal de l'époque). Il y a quelques années, la mairie a soudain arrêté l'entretien car la rue est toujours une voie privée. En effet il s'avère que la décision du conseil municipal n'a jamais été enregistrée.
Nous voulons que la rue soit communale comme cela avait été décidé à l'époque. Nous ne savons pas les démarches à réaliser. La mairie n'est pas décidé à refaire la démarche de rendre communale la rue.
Est-ce que l'on pourrait "attaquer" sur le fait que la rue est toujours une voie privée par la faute de la mairie car la décision de la rendre communale n'a pas été enregistrée proprement? Il n'y a pas de raison que les résidants actuels de cette rue souffre des conséquences d'une erreur de la mairie. La secrétaire de mairie de l'époque se souvient parfaitement de l'affaire.

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Tisuisse, Posté le 07/12/2008 à 23:04
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre rue était une rue d'un lotissement, lorsque les co-lotis n'ont pas manifestés, par écrit, à continuer de conserver cette rue à titre privatif, elle devient automatiquement voirie communale en vertu d'un article du Code Général des Collectivités Territoriales. Voyez si, dans votre rue, des propriétaires ont acheté leur maison récemment et voyez ce qu'il est écrit sur les actes notariés. En principe, c'est mentionné.


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