Vice de procédure oui ou non ?

Sujet vu 694 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 17:16
> Droit administratif > Démarche administrative


betty0147, Ain, Posté le 30/09/2011 à 17:16
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Pour une audience à la Cour d'Appel l'avocat n'a pas été convoqué, alors que la personne avait bien marqué sur la déclaration d'appel qu'elle avait un avocat et même donner le nom de celui-ci !

Est-ce normal ?

Y aurait-il vice de procédure ?

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Michel, Paris, Posté le 02/10/2011 à 17:02
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Le plus simple est de le demander directement à votre avocat.

Michel
Legalacte

__________________________
Michel
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betty0147, Ain, Posté le 03/10/2011 à 00:16
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonsoir,

J'ai posé cette question sur ce site, justement parce-que l'avocat ne répond pas, je n'ai pas compris pourquoi ?

Je pense qu'il y a ici des personnes compétentes pour me répondre !

Merci à tous.

pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le silence de l'avocat est étonnant. Vous avez la certitude qu'il n'a pas reçu de convocation?

Si l'avocat de la partie n'a pas été convoqué, l'affaire doit être renvoyée.

Le greffe de la Cour d'Appel devra prouvé qu'il a bien envoyé une convocation à l'avocat.

C'est au Civil ou au Pénal pour le dossier?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

betty0147, Ain, Posté le 12/10/2011 à 10:15
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Pour tout dire !...

Audience pour m'enlever la tutelle de ma cousine !

- Cette audience à la Cour d'Appel à eu lieu le 15 juin, mon avocat ne m'a absolument pas défendue !...

- Maintenant, je m'aperçois qu'il y a beaucoups de choses qui ne sont pas régulières ?

- Je pense que l'avocat a subit des pressions, c'est pour cela, que je me renseigne pour connaître mes droits !

- Je n'ai pas pu me défendre comme il se doit du moment que l'avocat et la greffière ont tout fait pour que je ne consulte pas le dossier !

- Tous les prétextes étaient bons pour que je n'y aie pas accès !

- Alors que : si j'avais su ce que l'on me reprochait, j'aurait pu apporter un dossier complet avec tout le travail que j'avais fait pendant 10 ans !

- De plus, j'aurais aussi porté plainte auprès du Procureur contre tous ceux qui ont raconté des mensonges et diffamations contre-moi, gendarmes compris !...

- La Présidente du tribunal, au cour de l'audience m'a lu un document provenant de la Juge des Tutelles ???... sur ce document il est marqué tout l'inverse de la réalité concernant ma cousine ???... mais le pire, c'est que [je l'aurais signé] ce fameux document ???... cherchez l'erreur !.......

- je pense que c'est un coup monté, mais comment le prouver ? c'est sans doute pour cela que je n'ai jamais pu voir le dossier ... il y a sùrement d'autres documents de ce genre dans ce dossier ?

- Maintenant, j'aimerais savoir : si je vais en Cassation, puisqu'il ne reste que ça ... est-ce que j'aurai accès au dossier ?

-D'autre-part, je peux réunir des preuves comme quoi tout n'a pas été fait selon la Loi !...

Merci pour votre aide, ce qui me réconforte énormément .

.............

J'ai oublié ...

Le délibéré a eu lieu le 21/09/2011, (l'on nous avait dit le 22 ) ? mais bon ...

J'ai reçu de suite l'Arrêt !...édifiant !!!

Mais nous verrons par la suite...

Par-contre l'avocat (n'aurait) toujours rien reçu ???

Merci à tous.



Suite ce jour, 17/10/2011


Bonjour,

Effectivement, l'avocat n'avait pas reçu de convocation pour cette Audience, donc si je comprends bien, il aurait dù demander que l'affaire soit renvoyée ??? et non-pas se servir de ma propre convocation !!!

Si vous arrivez à me comprendre !!!

Pouvez-vous me dire ce que je peux faire maintenant ?

Si je demande à la Cour d'Appel, pourquoi l'avocat n'a rien reçu ...vont-ils me répondre ...demande faîte par courrier en RAR...

Je vous remercie tous de votre aide.

betty0147, Ain, Posté le 18/10/2011 à 07:46
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,


Personne pour m'aider ?

Bonne journée à tous.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 09:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certains dossiers ne sont consultables que par l'avocat
Il est normal qu'il y ait un jugement de tutelle, parce que c'est justement ce jugement qui fait l'objet de l'appel (donc vous l'avez eu et lu bien avant l'appel)


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