Que veut dire cette phrase......

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 12:38
> Droit administratif > Démarche administrative


vincent, Var, Posté le 04/05/2012 à 12:38
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
J aimerais que l on m éclaire sur une phrase qui a été mise dans le jugement qui m opposait à une administration. Voici ce que le juge a indiqué:
"Condamne le ........ au paiement des dépens avec distraction au profit de .......(ma société d avocat).
Merci pour vos éclaircissements.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]