Vente de voiture sans contrôle technique

Sujet vu 607 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 18:06
> Droit administratif > Démarche administrative


mimi37, Posté le 21/07/2008 à 18:06
1 message(s), Inscription le 21/07/2008
bonjour, peut on vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique de moins de 6 mois?et quelles sont les démarches? merci

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